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Succession : indivision entre les héritiers
Après le décès et avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision , c’est-à-dire qu’ils appartiennent à l’ensemble des héritiers . Les héritiers peuvent choisir de conclure une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. L’indivision prend fin lorsque le partage de la succession est fait.
De quoi s’agit-il ?
Après un décès, s’il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision , c’est-à-dire qu’ils appartiennent à l’ensemble des héritiers.
La part de chaque héritier, aussi appelé «indivisaire» , est identifiée sous forme de quote-part .
Fonctionnement
Convention
Les héritiers peuvent décider d’établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision.
La convention doit respecter les conditions suivantes :
Être établie par écrit
Lister les biens de l’indivision
Préciser les droits de chaque indivisaire
Attention
si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire.
Notaire
La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée.
Pour gérer l’indivision, les héritiers peuvent nommer l’un d’entre eux ou une autre personne. Cette personne est appelée le «mandataire» . Il peut y avoir plusieurs mandataires. Sa désignation est prévue par la convention ou effectuée plus tard, par décision unanime des héritiers.
Prise de décision
En général, les héritiers prennent les décisions concernant les biens indivis soit à l’unanimité, soit la majorité des 2/3. Dans des cas plus rares, un indivisaire peut prendre seul la décision. Les règles diffèrent selon le type de décision à prendre.
Conservation des biens indivis
Un indivisaire peut prendre seul une mesure nécessaire à la conservation du bien.
Exemple
Effectuer des travaux sur un bien immobilier.
Acte de gestion courante
La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des «droits indivis» , c’est à dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.
La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon, elle ne leur est pas opposable .
Exemple
Conclusion ou renouvellement d’un bail d’habitation.
Vente des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision
La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des «droits indivis» , c’est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.
La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas opposable .
Actes les plus importants concernant les biens indivis (vente, donation d’un bien immobilier)
La décision doit être prise à l’unanimité.
Toutefois, l’unanimité n’est pas nécessaire lorsque l’indivisaire est incapable de manifester sa volonté.
C’est également le cas lorsque l’indivisaire met en péril l’intérêt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires).
L’unanimité n’est pas non plus nécessaire en cas de vente d’un bien indivis par le tribunal sur demande d’indivisaires ayant au moins 2/3 des droits.
Tribunal judiciaire
En cas de mésentente, tout héritier peut saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire . Le mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession.
Tribunal judiciaire
La majorité des 2/3 des droits indivis et la majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes.
Exemple
S’il y a 4 indivisaires à parts égales, l’accord de 3 d’entre eux est requis.
Par contre, si l’un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l’autre moitié à parts égales (16,66 % chacun). Dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits ne doit convaincre que l’un des 3 autres indivisaires.
Droits des héritiers
Utilisation des biens indivis
Pour utiliser les biens indivis , un indivisaire doit respecter les 3 conditions suivantes :
Avoir l’accord des autres indivisaires. Si ce n’est pas le cas, l’indivisaire doit s’adresser au président du tribunal.
Respecter la destination du bien, c’est-à-dire ce pour quoi le bien est fait. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y être habitée en local commercial.
Si un indivisaire utilise seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.
Tribunal judiciaire
Cession des droits dans l’indivision
Un indivisaire peut vendre ses droits dans l’indivision sous certaines conditions. Si le repreneur est un tiers à l’indivision, l’indivisaire doit, au préalable, notifier par acte d’huissier son intention de céder ses droits aux autres membres de l’indivision. Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez.
Maintien dans l’indivision
Les indivisaires peuvent demander le maintien dans l’indivision pour retarder le partage des biens .
La demande doit être adressée au tribunal du lieu où le bien est situé.
Tribunal judiciaire
Si les indivisaires ne sont pas d’accord, le tribunal peut maintenir l’indivision pour protéger leurs intérêts.
Le maintien judiciaire dans l’indivision peut notamment concerner les situations suivantes :
Entreprise dont l’exploitation était assurée par le défunt ou par son époux(se)
Local d’habitation ou professionnel utilisé par le défunt ou son époux(se) au moment du décès
S’il est accordé, le maintien dans l’indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu’à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu’au décès de l’époux(se) selon le cas)
Fin de l’indivision
À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s’y oppose, vous pouvez sortir de l’indivision. Pour cela, vous devez effectuer l’une des démarches suivantes :
Donner ou vendre votre part dans l’indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte d’huissier.
Demander le partage de tout ou partie des biens.
Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l’indivision, mais de vous attribuer votre part.
À noter
des règles spécifiques s’appliquent en outre-mer concernant la sortie de l’indivision.
Direction de l’information légale et administrative
09/02/2021
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Héritier : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée
Indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
Quote-part : Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d’une somme
Bien indivis : Bien possédé en commun par plusieurs personnes
Indivisaire : Personne possédant, avec d’autres, des droits de même nature sur la totalité du bien
Opposable : Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter