GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accès par concours

Vous pouvez passer un concours pour accéder à la fonction publique française.

Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays de l' EEE peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.

Vous devez vous renseigner auprès de l’administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme ou formation ou expérience est admis.

Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les mêmes conditions qu’un citoyen français (par exemple : droit de vote, aptitude).

En cas de réussite au concours, vous avez accès aux corps, cadres d’emplois de la fonction publique. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder à un emploi dit «de souveraineté» ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique . Il s’agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l’administration fiscale.

Accès par détachement

Oui, vous pouvez accéder à la fonction publique française par voie de détachement . C’est le cas si vous êtes fonctionnaire d’un pays membre de l’Union européenne ou d’un autre pays partie à l’accord sur l' EEE .

Vous avez accès aux corps, cadres d’emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées. Toutefois, vous ne pouvez pas occuper un emploi dit «de souveraineté» ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique . Il s’agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l’administration fiscale.

Pour accéder à la fonction publique française par voie de détachement, vous devez remplir les mêmes conditions qu’un citoyen français (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).

lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d’accueil. Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.

Accès par contrat

Oui, vous pouvez être recruté par contrat en tant que contractuel de la fonction publique française.

Vous devez remplir les mêmes conditions qu’un citoyen français (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).

Vous pouvez être recruté par contrat en tant que contractuel de la fonction publique française.

Vous devez remplir les mêmes conditions qu’un citoyen français (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).

Vous ne pouvez pas occuper un emploi dit «de souveraineté» ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique . Il s’agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l’administration fiscale.

Direction de l’information légale et administrative

25/11/2021

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