GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande d’information ou de rendez-vous à la Banque de France

Demande d’information ou de rendez-vous à la Banque de France (Service en ligne)

Permet de faire une demande d’information ou de demander un rendez-vous en ligne.

Direction de l’information légale et administrative

12/03/2021

Liens Web

Banque de France

Fiche liée

Déposer un dossier de surendettement

État d’endettement et orientation du dossier de surendettement

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ?

Recevabilité du dossier de surendettement

Surendettement : mesures imposées par la commission

Surendettement : plan conventionnel de redressement

Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire