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POUR LES PARTICULIERS

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Mesures contraignantes de l’administration

Contrôle d’identité

Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d’un sac, du véhicule…

Écoutes téléphoniques

Direction de l’information légale et administrative

02/04/2021

A voir aussi :

Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique