Logo Commune de Premeaux-Prissey

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…​)

Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…​)

Vous pouvez saisir l’administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales ne sont pas correctement appliquées à votre situation. Si votre demande n’aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.

Direction de l’information légale et administrative

12/10/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Pour en savoir plus