GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Informations du consommateur avant la commande

Conclusion de la commande

Paiement de la commande

Délai de rétractation du consommateur

Livraison du bien ou exécution de la prestation de services

Recours en cas de litige

L’achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

Direction de l’information légale et administrative

15/11/2018

Qu’est-ce qu’un achat à distance ?

Quelles informations doit fournir par le vendeur avant la livraison ?

Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicaments…​) ?

Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu

Réclamer au vendeur la livraison d’un article conforme à celui commandé

Se rétracter suite à l’achat à distance d’un bien

Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l’exercice de son droit de rétraction

Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l’Union européenne

Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance

Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Demander l’annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

Demander l’annulation d’un contrat conclu par téléphone

Guide des achats en ligne

Acheter sur internet en 10 questions-réponses

Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens

Code déontologique de la vente à distance

Garanties et retours en Europe

Site de la Commission des clauses abusives