**Forme expresse **
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Accueil particuliers / Famille / Règlement d’une succession / Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?
Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?
Si vous êtes le représentant d’un mineur (parents ou tuteur) ou d’un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C’est ce qu’on appelle «l’option successorale» . Vous pouvez, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l’une des options suivantes :
Accepter purement et simplement la succession
Renoncer à la succession
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
L’héritier est mineur
La procédure de règlement de la succession est différente selon l’option successorale choisie.
Acceptation pure et simple
Qui prend la décision ?
Le choix de l’option successorale appartient à l’une des personnes suivantes :
Parent(s) ayant l’autorité parentale
Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle
Demande d’autorisation
Vous devez demander l’autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs pour accepter la succession au nom du mineur.
Vous devez remplir votre demande à l’aide d’un formulaire.
À savoir
dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l’autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l’autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 € .
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du Jaf exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.
Tribunal judiciaire
Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du Jaf, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.
Acceptation
L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.
**Forme tacite**
Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.
Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
Qui prend la décision ?
Le choix de l’option successorale appartient à l’une des personnes suivantes :
Parent(s) ayant l’autorité parentale
Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle
Attention
l’autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) n’est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l’actif net.
Déclaration d’acceptation
Vous devez déclarer l’acceptation «à concurrence de l’actif net» soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.
Succession ouverte après octobre 2017
Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation «à concurrence de l’actif net» à l’un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Notaire
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l’avance.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d' 1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.
Succession ouverte avant octobre 2017
Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Tribunal judiciaire
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l’avance.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d' 1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.
Renonciation à la succession
Qui prend la décision ?
Le choix de l’option successorale appartient à l’une des personnes suivantes :
Parent(s) ayant l’autorité parentale
Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle
Demande d’autorisation
La renonciation à la succession au nom d’un mineur nécessite l’autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs .
Vous devez remplir une demande à l’aide d’un formulaire.
À savoir
dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l’autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l’autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 € .
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du Jaf exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.
Tribunal judiciaire
Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du Jaf, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.
Déclaration de renonciation
Succession ouverte avant novembre 2017
Vous devez effectuer la déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Succession ouverte après octobre 2017
Vous devez effectuer la déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
L’héritier est un majeur protégé
Acceptation pure et simple
Majeur sous tutelle
Vous êtes le tuteur d’un majeur placé sous tutelle héritier.
Si la valeur des biens de la succession (l’actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d’autorisation d’acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l’aide d’un formulaire.
Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé .
Tribunal judiciaire
Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.
L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
**Forme expresse **
L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.
**Forme tacite**
Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.
Majeur sous curatelle
Il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation au juge des contentieux de la protection pour l’acceptation pure et simple d’une succession par un majeur sous curatelle.
Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l’assistance de son curateur.
L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
**Forme expresse **
L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.
**Forme tacite**
Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.
Majeur sous habilitation familiale
Vous êtes la personne habilitée d’un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d’autorisation d’acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l’aide d’un formulaire.
Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé .
Tribunal judiciaire
Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.
L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
**Forme expresse **
L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.
**Forme tacite**
Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.
Acceptation à concurrence de l’actif net
Vous devez effectuer une déclaration d’acceptation d’une succession " «à concurrence de l’actif net» " si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous êtes héritier (dans le cas d’une curatelle ou d’une habilitation familiale)
Vous êtes le tuteur de l’héritier (dans le cas d’une tutelle)
Vous devez déclarer l’acceptation «à concurrence de l’actif net» soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.
Succession ouverte après octobre 2017
Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation «à concurrence de l’actif net» à l’un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Notaire
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l’avance.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d' 1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.
Succession ouverte avant octobre 2017
Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Tribunal judiciaire
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l’avance.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d' 1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.
Renonciation à la succession
Majeur sous tutelle
Défunt décédé après le 31 octobre 2017
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes le tuteur d’un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d’une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Tribunal judiciaire
Déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Défunt décédé avant 1er novembre 2017
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes le tuteur d’un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d’une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Tribunal judiciaire
Déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Majeur sous curatelle
Défunt décédé après le 31 octobre 2017
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire avec l’assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Défunt décédé avant le 1er novembre 2017
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire avec l’assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Majeur sous habilitation familiale
Défunt décédé après le 31 octobre 2017
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes la personne habilitée d’un majeur placé sous habilitation familiale qui est héritier. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Tribunal judiciaire
Déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite faire une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Défunt décédé avant le 1er novembre 2017
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes la personne habilitée d’un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d’héritier. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Tribunal judiciaire
Déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite faire une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Comment faire si
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net : Accepter l’héritage d’un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis
Conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
Acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat)
Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation