GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Vous devez payer la contribution à l’audiovisuel public si votre domicile est équipé d’un téléviseur ou dispositif assimilé , qu’il vous appartienne personnellement ou pas.

Vous ne payez qu’une seule contribution par foyer fiscal , même si votre logement dispose de plusieurs appareils.

De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu’une seule redevance.

Si vous avez un enfant rattaché à votre foyer fiscal mais personnellement imposé pour la taxe d’habitation, vous ne payez qu’une seule contribution.

L’enfant rattaché doit être dans l’une des situations suivantes :

même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l’audiovisuel public est à payer.

Selon votre situation, vous pouvez être exonéré sous certaines conditions.

Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

Vous devez toucher l’une des allocations suivantes :

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d’emploi qui n’est plus fiscalement à votre charge , vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.

Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

Vous êtes exonéré de redevance télé, quel que soit votre âge, si vous remplissez plusieurs conditions.

Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d’emploi qui n’est plus fiscalement à votre charge , vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.

Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

Vous ne devez pas pouvoir subvenir à vos besoins par votre travail en raison de votre invalidité.

Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

Vous continuez à bénéficier de l’exonération en 2022 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

Vous continuez à bénéficier de l’exonération en 2022 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

Si votre revenu fiscal de référence est égal à zéro, vous êtes exonéré de contribution à l’audiovisuel public.

Si vous avez quitté votre résidence principale pour résider dans une maison de retraite, vous pouvez être exonéré de redevance télé pour votre domicile, sous certaines conditions.

Les matériels concernés sont les suivants :

Les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception ne sont pas taxables.

si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l’accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.

Vous n’avez aucune démarche à faire.

Si vous n’avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l’administration fiscale en cochant la case correspondante de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n’avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l’audiovisuel public.

l’administration peut exercer un contrôle jusqu’à la fin de la 3 ^e année suivant celle où la contribution à l’audiovisuel public est due.

Le paiement de la contribution à l’audiovisuel public se fait en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d’habitation .

À l’automne, vous recevez un avis unique d’imposition pour les 2 taxes.

Une majoration de 10 % est appliquée si vous payez en retard.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

Par téléphone :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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