GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Logement / Accéder à un logement social / Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Avertissements
Accès à un logement intermédiaire en 2022 : plafonds de ressources
Les plafonds de ressources applicables à partir du 1 er janvier 2022 ne sont pas encore connus.
Ces nouveaux plafonds seront fixés par arrêté.
Dès la parution de ce texte, cette page sera actualisée.
Pour obtenir un logement social (ou «logement HLM» ), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom , des montants spécifiques maximum s’appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.
En province
Qui va habiter avec vous ?
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même ( «demandeur» )
Votre «codemandeur» : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre «codemandeur»
Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
Enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation . Vos «colocataires» peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)
À savoir
vous devez indiquer vos «colocataires» sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.
Condition de revenus
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Les revenus pris en compte sont le «revenu fiscal de référence» de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2022, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l’avis d’imposition de 2021.
Montant maximum
Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :
Vous-même ( «demandeur» )
Votre «codemandeur» : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre «codemandeur»
Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
À savoir
les enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.
Cas général
1 personne
Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 27 481 €
2 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
2 personnes | 36 700 € |
44 134 € | |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 44 134 € |
3 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
3 personnes | 44 134 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 53 281 € |
4 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
4 personnes | 53 281 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 62 678 € |
5 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
5 personnes | 62 678 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 70 639 € |
6 personnes ou plus
Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
6 personnes | 70 639 € |
Par personne supplémentaire | + 7 879 € |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
1 personne | 36 700 € |
2 personnes | 44 134 € |
3 personnes | 53 281 € |
4 personnes | 62 678 € |
5 personnes | 70 639 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.
Exceptions
Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le «revenu fiscal de référence» de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2021, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l’avis d’imposition de 2020.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si votre avis d’imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple , il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Il faut également fournir un des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence)
Vous êtes divorcé. Il faut également fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est dissout. Il faut aussi fournir l’acte de naissance portant la mention «Pacs dissous.»
Votre époux ou partenaire de Pacs est décédé. Il faut aussi fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Il faut aussi fournir le récépissé d’un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite.
Évaluer vos possibilités d’obtenir un logement social
Il est possible d’estimer s’il vous est plus ou moins facile d’obtenir un logement social, selon vos revenus et la localisation du logement social que vous demandez :
Démarche
Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur) .
En Île-de-France
Qui va habiter avec vous ?
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même ( «demandeur» )
Votre «codemandeur» : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre «codemandeur»
Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
Enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation . Vos «colocataires» peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)
À savoir
vous devez indiquer vos «colocataires» sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.
Condition de revenus
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Les revenus pris en compte sont le «revenu fiscal de référence» de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s’agit des «revenus fiscaux de référence» pour 2020, inscrits sur l’avis d’imposition de 2021.
Montant maximum
Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :
Vous-même ( «demandeur» )
Votre «codemandeur» : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre «codemandeur»
Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
À savoir
les enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.
Cas général
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Paris et communes limitrophes
1 personne
Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 31 611 €
2 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
2 personnes | 47 243 € |
61 931 € | |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 61 931 € |
3 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
3 personnes | 61 931 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 73 941 € |
4 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
4 personnes | 73 941 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 87 974 € |
5 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
5 personnes | 87 974 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 98 994 € |
6 personnes et plus
Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
6 personnes | 98 994 € |
Par personne supplémentaire | + 11 032 € |
Reste de l’Île-de-France
1 personne
Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 611 €
2 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
2 personnes | 47 243 € |
56 789 € | |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 56 789 € |
3 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
3 personnes | 56 789 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 68 024 € |
4 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
4 personnes | 68 024 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 80 527 € |
5 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
5 personnes | 80 527 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 90 619 |
6 personnes et plus
Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
6 personnes | 90 619 |
Par personne supplémentaire | + 10 097 € |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Paris et communes limitrophes
Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
1 personne | 47 243 € |
2 personnes | 61 931 € |
3 personnes | 73 941 € |
4 personnes | 87 974 € |
5 personnes | 98 994 € |
Reste de l’Île-de-France
Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
1 personne | 47 243 € |
2 personnes | 56 789 € |
3 personnes | 56 789 € |
4 personnes | 68 024 € |
5 personnes | 80 527 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.
Exceptions
Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le «revenu fiscal de référence» de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2021, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l’avis d’imposition de 2020.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si votre avis d’imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple , il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence)
Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l’acte de naissance portant la mention «Pacs dissous.»
Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Démarche
Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur) .
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2022
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Colocataires en logement social : Vos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).
Jeune couple : 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n’excède pas 55 ans
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Abréviations
Pacs : Pacte civil de solidarité
Éhpad : Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes