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Francisation d’un bateau de plaisance
La francisation d’un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c’est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d’achat du bateau. L’acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.
Achat en France
Bateaux concernés
Un bateau de plaisance doit être francisé s’il remplit l’une des caractéristiques suivantes :
Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres
Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)
À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer.
Conditions pour être francisé
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l’une des 2 conditions suivantes :
Appartenir à 50 % au moins à un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou du Royaume-Uni et détenteur d’un titre de séjour spécifique «accord de retrait du Royaume Uni» ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile
Appartenir à 50 % au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE sous réserve, dans ces 2 derniers cas, que le bateau soit dirigé et contrôlé à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français
Le bateau de plaisance doit également remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir été construit dans l’UE ou avoir payé les droits et taxes d’importation exigibles dans l’UE
Avoir fait l’objet d’un contrôle de sécurité
Comment faire la démarche ?
La francisation doit être faite en remplissant un formulaire.
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Fiche plaisance en eaux maritimes
Pièce d’identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
Justificatif de domicile
Photo d’identité
Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
Délégations à la mer et au littoral
L’ensemble des documents doit être envoyé au bureau des douanes du futur port d’attache, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Paiement des taxes
Selon les cas, le propriétaire d’un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)
Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l’acte de francisation, puis tous les ans en début d’année.
Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :
Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
Longueur de la coque du bateau
Chevaux administratifs (CV) | Droit |
Jusqu’à 5 CV inclus | Exonération |
De 6 à 8 CV | 14 € par CV au-dessus du 5 e |
De 9 à 10 CV | 16 € par CV au-dessus du 5 e |
De 11 à 20 CV | 35 € par CV au-dessus du 5 e |
De 21 à 25 CV | 40 € par CV au-dessus du 5 e |
De 26 à 50 CV | 44 € par CV au-dessus du 5 e |
De 51 à 99 CV | 50 € par CV au-dessus du 5 e |
De 100 CV ou plus | Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV |
Longueur en mètre (m) | Droit |
Moins de 7 m | Exonération |
De 7 m à moins de 8 m | 77 € |
De 8 m à moins de 9 m | 105 € |
De 9 m à moins de 10 m | 178 € |
De 10 m à moins de 11 m | 240 € |
De 11 m à moins de 12 m | 274 € |
De 12 m à moins de 15 m | 458 € |
De 15 m et plus | 886 € |
Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l’âge du bateau au 1 er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Âge du bateau | Abattement |
Entre 11 ans et jusqu’à 21 ans | 33 % |
Entre 21 ans et jusqu’à 26 ans | 55 % |
Plus de 26 ans | 80 % |
Taxe spécifique pour certains yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d’au minimum 30 mètres et une puissance d’au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Longueur en mètre (m) | De 750 Kw à 999 Kw | De 1000 Kw à 1199 Kw | De 1200 Kw à 1499 Kw | De 1500 Kw et plus |
De 30 m à 39 m | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € |
De 40 m à 49 m | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 75 000 € |
De 50 m à 59 m | - | 30 000 € | 75 000 € | 100 000 € |
De 60 m à 69 m | - | 30 000 € | 75 000 € | 150 000 € |
De 70 m et plus | - | 75 000 € | 150 000 € | 200 000 € |
Achat dans un autre pays européen
Bateaux concernés
Un bateau de plaisance doit être francisé s’il remplit l’une des conditions suivantes :
Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres
Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)
À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer.
Conditions pour être francisé
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l’une ou l’autre des conditions suivantes :
Appartenir à 50 % au moins à un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE)
ou du Royaume-Uni et détenteur d’un titre de séjour spécifique «accord de retrait du Royaume-Uni» ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile
Appartenir à 50 % au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE sous réserve, dans ces 2 derniers cas, que le bateau soit dirigé et contrôlé à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français
Le bateau de plaisance doit également remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir été construit dans l’UE ou avoir payé les droits et taxes d’importation exigibles dans l’UE
Avoir fait l’objet d’un contrôle de sécurité
Comment faire la démarche ?
La francisation doit être faite sur un formulaire.
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Fiche plaisance en eaux maritimes
Pièce d’identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
Justificatif de domicile
Photo d’identité
Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
Attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres)
Certificat de radiation de l’ancien pavillon (pour les navires achetés d’occasion)
Délégations à la mer et au littoral
L’ensemble des documents doit être envoyé au bureau des douanes du futur port d’attache, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Paiement des taxes
Selon les cas, le propriétaire d’un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)
Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l’acte de francisation, puis tous les ans en début d’année.
Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :
Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
Longueur de la coque du bateau
Chevaux administratifs (CV) | Droit |
Jusqu’à 5 CV inclus | Exonération |
De 6 à 8 CV | 14 € par CV au-dessus du 5 e |
De 9 à 10 CV | 16 € par CV au-dessus du 5 e |
De 11 à 20 CV | 35 € par CV au-dessus du 5 e |
De 21 à 25 CV | 40 € par CV au-dessus du 5 e |
De 26 à 50 CV | 44 € par CV au-dessus du 5 e |
De 51 à 99 CV | 50 € par CV au-dessus du 5 e |
De 100 CV ou plus | Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV |
Longueur en mètre (m) | Droit |
Moins de 7 m | Exonération |
De 7 m à moins de 8 m | 77 € |
De 8 m à moins de 9 m | 105 € |
De 9 m à moins de 10 m | 178 € |
De 10 m à moins de 11 m | 240 € |
De 11 m à moins de 12 m | 274 € |
De 12 m à moins de 15 m | 458 € |
De 15 m et plus | 886 € |
Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l’âge du bateau au 1 er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Âge du bateau | Abattement |
Entre 11 ans et jusqu’à 21 ans | 33 % |
Entre 21 ans et jusqu’à 26 ans | 55 % |
Plus de 26 ans | 80 % |
Taxe spécifique pour certains yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d’au minimum 30 mètres et une puissance d’au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Longueur en mètre (m) | De 750 Kw à 999 Kw | De 1000 Kw à 1199 Kw | De 1200 Kw à 1499 Kw | De 1500 Kw et plus |
De 30 m à 39 m | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € |
De 40 m à 49 m | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 75 000 € |
De 50 m à 59 m | - | 30 000 € | 75 000 € | 100 000 € |
De 60 m à 69 m | - | 30 000 € | 75 000 € | 150 000 € |
De 70 m et plus | - | 75 000 € | 150 000 € | 200 000 € |
Achat ailleurs
Bateaux concernés
Un bateau de plaisance doit être francisé s’il remplit l’une des conditions suivantes :
Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres
Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)
À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer.
Conditions pour être francisé
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l’une ou l’autre des conditions suivantes :
Appartenir à 50 % au moins à un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou du Royaume-Uni et détenteur d’un titre de séjour spécifique «accord de retrait du Royaume-Uni» ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile
Appartenir à 50 % au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE sous réserve, dans ces 2 derniers cas, que le bateau soit dirigé et contrôlé à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français
Le bateau de plaisance doit également remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir été construit dans l’UE ou avoir payé les droits et taxes d’importation exigibles dans l’UE
Avoir fait l’objet d’un contrôle de sécurité
Comment faire la démarche ?
La francisation doit être faite sur un formulaire.
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Fiche plaisance en eaux maritimes
Pièce d’identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
Justificatif de domicile
Photo d’identité
Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
Exemplaire de la déclaration d’importation
Certificat de radiation de l’ancien pavillon (pour les navires achetés d’occasion)
Délégations à la mer et au littoral
L’ensemble des documents doit être envoyé au consulat de France dans le pays d’achat, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Paiement des taxes
Selon les cas, le propriétaire d’un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)
Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l’acte de francisation, puis tous les ans en début d’année.
Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :
Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
Longueur de la coque du bateau
Chevaux administratifs (CV) | Droit |
Jusqu’à 5 CV inclus | Exonération |
De 6 à 8 CV | 14 € par CV au-dessus du 5 e |
De 9 à 10 CV | 16 € par CV au-dessus du 5 e |
De 11 à 20 CV | 35 € par CV au-dessus du 5 e |
De 21 à 25 CV | 40 € par CV au-dessus du 5 e |
De 26 à 50 CV | 44 € par CV au-dessus du 5 e |
De 51 à 99 CV | 50 € par CV au-dessus du 5 e |
De 100 CV ou plus | Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV |
Longueur en mètre (m) | Droit |
Moins de 7 m | Exonération |
De 7 m à moins de 8 m | 77 € |
De 8 m à moins de 9 m | 105 € |
De 9 m à moins de 10 m | 178 € |
De 10 m à moins de 11 m | 240 € |
De 11 m à moins de 12 m | 274 € |
De 12 m à moins de 15 m | 458 € |
De 15 m et plus | 886 € |
Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l’âge du bateau au 1 er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Âge du bateau | Abattement |
Entre 11 ans et jusqu’à 21 ans | 33 % |
Entre 21 ans et jusqu’à 26 ans | 55 % |
Plus de 26 ans | 80 % |
Taxe spécifique pour certains yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d’au minimum 30 mètres et une puissance d’au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Longueur en mètre (m) | De 750 Kw à 999 Kw | De 1000 Kw à 1199 Kw | De 1200 Kw à 1499 Kw | De 1500 Kw et plus |
De 30 m à 39 m | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € |
De 40 m à 49 m | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 75 000 € |
De 50 m à 59 m | - | 30 000 € | 75 000 € | 100 000 € |
De 60 m à 69 m | - | 30 000 € | 75 000 € | 150 000 € |
De 70 m et plus | - | 75 000 € | 150 000 € | 200 000 € |
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Questions / réponses
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Définitons
Bateau de plaisance : Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport
Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge
Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)