GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Des décrets restent à paraître pour fixer les conditions de mise en œuvre de la prise en charge de la complémentaire santé des agents publics par leur administration employeur dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière . Cette page sera mise à jour à leur parution.

Vous avez une complémentaire santé ? À partir du 1 ^er  janvier 2022, les administrations d’État, prennent progressivement et partiellement en charge vos cotisations. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, ce sera à partir de 2026.

À partir du 1 ^er  janvier 2022, vous pourrez bénéficier d’une prise en charge partielle de vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle) par votre administration.

La prise en charge partielle des cotisations vise les mutuelles destinées à couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Votre administration pourra aussi prendre en charge partiellement les cotisations aux mutuelles destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance).

La mutuelle peut être une mutuelle à laquelle vous avez vous-même souscrit. Dans ce cas, votre administration employeur précise quels sont les organismes de complémentaire santé ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations.

Un accord collectif peut aussi prévoir la souscription par votre administration employeur d’un contrat collectif destiné à couvrir tout ou partie des risques maternité, maladie, accident, incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès. Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.

si votre administration a déjà souscrit un contrat collectif de protection complémentaire en cours au 1 ^er  janvier 2022, ce nouveau dispositif de prise en charge partielle de vos cotisations mutuelle ne s’appliquera qu’à la fin de ce contrat.

Vous pouvez bénéficier de cette prise en charge partielle que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.

Si vous êtes ayant droit d’un contrat collectif, les cotisations peuvent vous êtes remboursées à condition qu’elles ne soient pas déjà remboursées par un autre employeur que l’État.

Vous pouvez bénéficier du remboursement partiel de vos cotisations lorsque vous êtes dans l’une des positions ou situations suivantes :

Le versement est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel vous cessez d’être dans l’une de ces positions ou situations. Lorsque vous reprenez vos fonctions au cours d’un mois, le versement est effectué pour ce mois entier.

Le montant du remboursement est fixé à  15 € par mois. Ce montant est identique en cas de temps partiel.

Il est versé mensuellement.

Si vous entrez en fonction ou changez d’employeur au cours d’un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur.

Vous devez adresser une demande à votre administration employeur. Vous pouvez pour cela utiliser ce modèle de demande.

Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé

Vous devez joindre à votre demande une attestation de votre organisme de protection complémentaire.

Cette attestation précise si vous êtes bénéficiaire individuel ou ayant droit d’un “contrat de protection sociale complémentaire responsable et solidaire” destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Si vous êtes ayant droit d’un contrat collectif conclu par un employeur autre que l’État, l’attestation indique que vous ne bénéficiez pas déjà d’une prise en charge de cet employeur.

Vous devez signaler tout changement de situation pouvant modifier vos droits à prise en charge.

L’administration peut effectuer un contrôle de votre situation à tout moment.

À partir du 1 ^er  janvier  2026 , vous pourrez bénéficier d’une prise en charge partielle de vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle) par votre collectivité employeur.

La prise en charge partielle des cotisations vise les mutuelles destinées à couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Et dès le 1 ^er  janvier  2025 , votre administration prendra en charge partiellement les cotisations aux mutuelles destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance).

L’assemblée délibérante de votre collectivité doit débattre des garanties qu’elle souhaite accorder en matière de protection sociale complémentaire d’ici le 18 février 2022.

Vous pourrez bénéficier de cette prise en charge partielle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

La prise en charge partielle des cotisations vise les mutuelles destinée à couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Elle vise aussi les mutuelles destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

Votre mutuelle peut être une mutuelle à laquelle vous avez vous-même souscrit.

Il peut aussi s’agir d’une mutuelle proposée par votre collectivité employeur. Dans ce cas, il peut s’agir d’une mutuelle choisie par votre collectivité ou d’une mutuelle choisie par le centre de gestion et à laquelle votre collectivité a adhéré.

Si votre collectivité employeur décide de conclure un contrat collectif avec un organisme de protection complémentaire, vous devez adhérer à ce contrat collectif pour bénéficier de la prise en charge partielle de vos cotisations.

Si votre collectivité employeur décide d’adhérer à un contrat collectif souscrit par votre centre de gestion, elle peut adhérer pour un ou plusieurs des risques couverts par le contrat collectif.

Si votre collectivité a souscrit un contrat collectif, vous pouvez continuer à en bénéficier à votre retraite.

Lors de chaque élection municipale, la nouvelle assemblée délibérante de votre collectivité doit débattre, dans les 6 mois qui suivent, des garanties qu’elle souhaite accorder en matière de protection sociale complémentaire.

si votre collectivité a déjà souscrit un contrat collectif de protection complémentaire en cours au 1 ^er  janvier 2022, ce nouveau dispositif de prise en charge partielle de vos cotisations mutuelle ne s’appliquera qu’à la fin de ce contrat.

À partir du 1 ^er  janvier  2026 , vous pourrez bénéficier d’une prise en charge partielle de vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle) par votre établissement employeur.

Vous pourrez bénéficier de cette prise en charge partielle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

La prise en charge partielle des cotisations vise les mutuelles destinée à couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Votre établissement pourra aussi prendre en charge partiellement les cotisations aux mutuelles destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

La mutuelle pourra être une mutuelle à laquelle vous avez vous-même souscrit. Dans ce cas, votre établissement employeur précisera quels sont les organismes de complémentaire santé ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations.

Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription par votre établissement employeur d’un contrat collectif destiné à couvrir tout ou partie des risques maternité, maladie, accident, incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès.

Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.

Direction de l’information légale et administrative

28/09/2021