GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Travail / Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) / Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?
Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?
Avertissements
Nouvelle convention collective "particuliers employeurs et emploi à domicile"
Les conventions collectives des salariés du particulier employeur et des assistants maternels fusionnent. Elles sont remplacées par la convention collective particuliers employeurs et emploi à domicile qui entre en vigueur au 1er janvier 2022 .
C’est ce que prévoit un arrêté du 6 octobre 2021 .
L’équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour.
Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié. Elles permettent au salarié, s’il remplit certaines conditions, de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et un complément de salaire.
Salarié à domicile
Remplir l’attestation de salaire
Votre salarié doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.
Vous devez établir l’attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS .
À savoir
s’il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) détermine si votre salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.
Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.
Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d’eux doit établir une attestation de salaire.
Transmettre l’attestation de salaire
Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.
Vous devez imprimer l’attestation de salaire et l’envoyer par courrier à la CPAM de votre salarié.
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
Il n’est pas nécessaire d’établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l’arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cette prolongation est établie pour le même motif que l’arrêt initial
La durée totale de l’arrêt n’excède pas 6 mois
Il n’y a pas d’interruption entre les arrêts de travail
À savoir
en cas de refus d’établir et de transmettre l’attestation de salaire, vous risquez des sanctions du conseil de prud’hommes .
Versement des indemnités
IJSS
Le salarié peut percevoir des /Particuliers/F3053 IJSS de la CPAM. Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence de 3 jours. Leur montant est calculé en fonction du salaire.
Indemnités complémentaires
La CPAM transmet automatiquement les décomptes d’IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).
L’Ircem verse un complément aux IJSS si le salarié réunit les 4 conditions suivantes :
Il justifie, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l’arrêt de travail)
Il justifie avoir 6 mois d’ancienneté continue chez le même employeur
Il est soigné dans l’Union européenne
Il se soumet à une contre visite, si besoin.
Le complément éventuel est versé au salarié avec un délai de carence de 10 jours (sauf en cas de rechute).
Assistant maternel
Remplir l’attestation de salaire
Votre assistant maternel doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.
Vous devez établir l’attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS .
À savoir
en cas de refus d’établir et de transmettre l’attestation de salaire, vous risquez des sanctions du conseil de prud’hommes .
La CPAM détermine si votre assistant maternel a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.
Ces informations permettent également d’en calculer leur montant. Ces indemnités seront versées directement à l’assistant maternel.
Si votre assistant maternel a plusieurs employeurs, chacun d’eux doit établir une attestation de salaire.
Transmettre l’attestation de salaire
Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.
Vous devez imprimer l’attestation de salaire et l’envoyer par courrier à la caisse primaire d’assurance maladie de votre salarié.
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
Il n’est pas nécessaire d’établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l’arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cette prolongation est établie pour le même motif que l’arrêt initial
La durée totale de l’arrêt n’excède pas 6 mois
Il n’y a pas d’interruption entre les arrêts de travail
À savoir
en cas de refus d’établir et de transmettre l’attestation de salaire, vous risquez des sanctions du conseil des prud’hommes .
Versement des indemnités
Indemnités journalières de sécurité sociale
Votre assistant maternel en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des IJSS de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence . Leur montant dépend de son salaire.
Indemnités complémentaires
La CPAM transmet automatiquement les décomptes d’I JSS à la caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).
L’Ircem verse un complément aux IJSS si l’assistant maternel réunit les 6 conditions suivantes :
Il est immatriculé à la sécurité sociale depuis 12 mois au 1 er jour du mois de l’arrêt de travail
Il possède un agrément permettant d’exercer sa profession et en cours de validité quand survient l’arrêt de travail
Il a cotisé sur une période de 4 trimestres civils précédant l’interruption de travail
Il a 12 mois d’ancienneté chez le particulier employeur
Il est soigné dans l’Union Européenne
Il se soumet à une contre visite, si besoin
Le complément éventuel est versé au salarié après un délai de carence de 7 jours (sauf en cas de rechute).
Direction de l’information légale et administrative
09/03/2021
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Indemnités journalières de sécurité sociale : Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des «revenus de remplacement» et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.
Délai de carence : Période qui se déroule entre l’ouverture d’un droit et le versement des prestations liées à ce droit
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.