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Accueil particuliers / Transports / Mesures antipollution / Prime à la conversion : du 3 août 2020 au 30 juin 2021 inclus
Prime à la conversion : du 3 août 2020 au 30 juin 2021 inclus
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prime à la conversion lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s’ajoute à l’aide dite bonus écologique.
Cette page indique les règles en vigueur du 3 août 2020 au 30 juin 2021 inclus.
Revenu fiscal de référence ⩽ 13 489 € par part
Personnes concernées
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être domicilié en France
Acheter ou louer un véhicule entre le 3 août 2020 et le 30 juin 2021 . Les règles sont différentes à partir de juillet 2021
Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l’avis d’imposition de vos revenus de l’année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d’imposition 2019 sur vos revenus 2018 pour un véhicule acquis en 2020, avis d’imposition 2020 sur vos revenus 2019 pour un véhicule acquis en 2021)
L’aide est versée au maximum une fois par personne jusqu’au 1 er janvier 2023.
À noter
lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur du 1 er juin 2020 au 2 août 2020 restent applicables aux véhicules neufs commandés avant le 3 août 2020 si leur facturation intervient avant le 3 novembre 2020 . Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 3 août 2020 si le versement du 1 er loyer intervient avant le 3 novembre 2020 .
Véhicule ancien à détruire
Véhicule essence
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l’objet d’une 1 re immatriculation avant janvier 2006
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d’usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage
Véhicule diesel
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l’objet d’une 1 re immatriculation avant janvier 2011
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d’usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage
À savoir
depuis juin 2020, si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d’une aide, dite prime au rétrofit électrique , sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.
Nouveau véhicule
Voiture particulière ou camionnette
Les véhicules suivants sont concernés :
Véhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)
Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)
Véhicule thermique (taux de CO2 compris entre 51g et 137g/km) classé Crit’air 1 ou Crit’air 2 . Le véhicule Crit’air 2 doit être immatriculé après le 1 er septembre 2019
Toutefois, le seuil de 137g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km pour les VP ou CTTE suivants : véhicule immatriculé avant mars 2020, véhicule immatriculé à l’étranger avant d’être immatriculé en France, et véhicule accessible en fauteuil roulant.
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée d’au moins 2 ans
Prix ⩽ 60 000 € TTC
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km
2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
sans batterie au plomb,
et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée d’au moins 2 ans
Prix ⩽ 60 000 € TTC , dont le coût d’achat ou de location de la batterie, si nécessaire
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l’année suivant sa 1 re immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir
en fonction de la date d’homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant «certificat d’immatriculation» ) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Comment vérifier qu’on a droit à la prime ?
Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, faites le test en ligne :
Montant de l’aide
2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, sans batterie au plomb
Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d’achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.
Le véhicule doit être neuf.
L’aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus ) est de 2 000 € .
Voiture
Voiture électrique
Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d’achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l’une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 € .
Dans tous les cas, l’autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l’aide accordée ( bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.
Prix du véhicule | Montant maximum de l’aide avec le bonus(véhicule neuf) |
Moins de 45 000 € | 12 000 € |
Entre 45 000 € et 60 000 € | 8 000 € |
Plus de 60 000 € | 8 000 € (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l’hydrogène) |
Voiture hybride rechargeable
Autonomie supérieure à 50 km
Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l’une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 € .
Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l’aide accordée ( bonus + prime à la conversion) est de 7 000 € .
Autonomie ⩽ à 50 km
Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l’une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 € .
Le véhicule doit être classé Crit’air 1.
Le coût d’achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n’y a pas de bonus pour ces véhicules.
Voiture thermique
Véhicule classé Crit’air 1
Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km) si vous remplissez l’une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 € .
Dans tous les cas, le coût d’achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n’y a pas de bonus pour ces véhicules.
Véhicule classé Crit’air 2
Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km) si vous remplissez l’une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 € .
Dans tous les cas, le coût d’achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum et le véhicule doit être immatriculé après le 1 er septembre 2019.
Il n’y a pas de bonus pour ces véhicules.
Camionnette
Camionnette électrique
Le montant est de 5 000 € .
Un bonus peut s’ajouter si le véhicule est neuf.
Le montant maximum de l’aide dépend du prix du véhicule.
Prix du véhicule | Montant maximum de l’aide(bonus + prime à la conversion) |
Moins de 45 000 € | 12 000 € |
Entre 45 000 € et 60 000 € | 8 000 € |
Plus de 60 000 € | 8 000 € |
Camionnette hybride rechargeable
Autonomie > 50 km
Le montant est de 5 000 € .
Un bonus peut s’ajouter si le véhicule est neuf.
Si la camionnette hybride coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l’aide ( bonus + prime à la conversion) est de 7 000 € .
Autonomie < 50 km
Le montant est de 3 000 € .
Dans tous les cas, le coût d’achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Le véhicule doit être classé Crit’air 1
Le coût d’achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n’y a pas de bonus pour ces véhicules.
Camionnette thermique
Véhicule classé Crit’air 1
Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km) si vous remplissez l’une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 € .
Dans tous les cas, le coût d’achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n’y a pas de bonus pour ces véhicules.
Véhicule classé Crit’air 2
Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km) si vous remplissez l’une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 € .
Dans tous les cas, le coût d’achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum et le véhicule doit être immatriculé après le 1 er septembre 2019.
Il n’y a pas de bonus pour ces véhicules.
À noter
depuis juin 2020, vous bénéficiez d’une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule «propre» . Le montant de la surprime est identique à l’aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 € .
Demande
Si le concessionnaire ne vous fait pas l’avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d’une location, de versement du 1 er loyer.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.
**Attention : pour l’acquisition d'un cycle à assistance électrique avec une facture datée au plus tard du 25 juillet 2021, la demande de bonus vélo se fait par formulaire papier.**
Attention
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l’achat ou la location d’un véhicule.
Revenu fiscal de référence > 13 489 € par part
Personnes concernées
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être domicilié en France
Acheter ou louer un véhicule entre le 3 août 2020 et le 30 juin 2021 . Les règles sont différentes à partir de juillet 2021
Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l’avis d’imposition de vos revenus de l’année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d’imposition 2019 sur vos revenus 2018 pour un véhicule acquis en 2020, avis d’imposition 2020 sur vos revenus 2019 pour un véhicule acquis en 2021)
L’aide est versée au maximum une fois par personne jusqu’au 1 er janvier 2023.
À noter
lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur du 1 er juin 2020 au 2 août 2020 restent applicables aux véhicules neufs commandés avant le 3 août 2020 si leur facturation intervient avant le 3 novembre 2020 . Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 3 août 2020 si le versement du 1 er loyer intervient avant le 3 novembre 2020 .
Véhicule ancien à détruire
Véhicule essence
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l’objet d’une 1 re immatriculation avant janvier 2006
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d’usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage
Véhicule diesel
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l’objet d’une 1 re immatriculation avant janvier 2011
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d’usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage
À savoir
depuis juin 2020, si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d’une aide, dite prime au rétrofit électrique , sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.
Nouveau véhicule
Voiture particulière ou camionnette
Les véhicules suivants sont concernés :
Véhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)
Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté ou loué (avec option d’achat ou pour une durée d’au moins 2 ans)
Prix ⩽ 60 000 € TTC , dont le coût d’achat ou de location de la batterie, si nécessaire
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km
2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
sans batterie au plomb,
et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté ou loué (avec option d’achat ou pour une durée d’au moins 2 ans)
Prix ⩽ 60 000 € TTC , dont le coût d’achat ou de location de la batterie, si nécessaire
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l’année suivant sa 1 re immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir
en fonction de la date d’homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant «certificat d’immatriculation» ) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Comment vérifier qu’on a droit à la prime ?
Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, faites le test en ligne :
**Attention : le simulateur est en cours de mise à jour.**
Montant de l’aide
2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, sans batterie au plomb
Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l’aide accordée ( bonus + prime à la conversion) est de 1 000 € .
Voiture électrique
Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).
L’autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l’aide accordée ( bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.
Prix du véhicule | Montant maximum de l’aide avec le bonus(véhicule neuf) |
Moins de 45 000 € | 9 500 € |
Entre 45 000 € et 60 000 € | 5 500 € |
Plus de 60 000 € | 5 500 € (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l’hydrogène) |
Voiture hybride rechargeable
Autonomie supérieure à 50 km
Le montant est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km).
Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l’aide accordée ( bonus + prime à la conversion) est de 4 500 € .
Autonomie ⩽ à 50 km
Le montant est de 1 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km).
Le véhicule doit être classé Crit’air 1.
Le coût d’achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n’y a pas de bonus pour ces véhicules.
Camionnette
Camionnette électrique
Le montant est de 5 000 € .
Un bonus peut s’ajouter si le véhicule est neuf.
Le montant maximum de l’aide dépend du prix du véhicule.
Prix du véhicule | Montant maximum de l’aide(bonus + prime à la conversion) |
Moins de 45 000 € | 12 000 € |
Entre 45 000 € et 60 000 € | 8 000 € |
Plus de 60 000 € | 8 000 € |
Camionnette hybride rechargeable
Autonomie > 50 km
Le montant est de 5 000 € .
Un bonus peut s’ajouter si le véhicule est neuf.
Si la camionnette hybride coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l’aide ( bonus + prime à la conversion) est de 7 000 € .
Autonomie < 50 km
Le montant est de 1 500 € .
Dans tous les cas, le coût d’achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Le véhicule doit être classé Crit’air 1
Le coût d’achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n’y a pas de bonus pour ces véhicules.
À noter
vous bénéficiez d’une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule «propre» . Le montant de la surprime est identique à l’aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 € .
Demande
Si le concessionnaire ne vous fait pas l’avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d’une location, de versement du 1 er loyer.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.
**Attention : pour l’acquisition d'un cycle à assistance électrique avec une facture datée au plus tard du 25 juillet 2021, la demande de bonus vélo se fait par formulaire papier.**
Attention
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l’achat ou la location d’un véhicule.
Direction de l’information légale et administrative
08/12/2020
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Immatriculation en série définitive : Immatriculation d’un véhicule obtenue après une 1 re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet
Véhicule endommagé : En état d’irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)
Camionnette (catégorie N1) : Véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises. Le certificat d’immatriculation du véhicule indique le genre CTTE.
Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : Partie du territoire d’une collectivité dont l’accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).
Collectivité territoriale : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer
Cycle à pédalage assisté (assistance électrique) : Vélo (ou tricycle) équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance maximale de 0,25 kilowatt. L’alimentation du moteur est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.
Abréviations
TTC : Toutes taxes comprises
kW : Kilowatt
RIB : Relevé d’identité bancaire