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Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est décédé
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue dont l’enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.
De quoi s’agit-il ?
Un salarié peut renoncer anonymement à tout ou partie de ses jours de repos non pris pour les donner à un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant est décédé.
Qui peut en bénéficier ?
Le don peut être fait à un collègue touché par le décès :
Soit d’un enfant âgé de moins de 25 ans
Soit d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Jours concernés
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Le don peut donc concerner :
Soit les jours correspondant à la 5 e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit un autre jour de récupération non pris
Les jours de repos donnés peuvent provenir d’un compte épargne temps (CET).
Démarche
Salarié souhaitant faire un don
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur.
L’accord de l’employeur est indispensable.
Salarié bénéficiaire du don
Le salarié bénéficiaire du don adresse à l’employeur un certificat de décès.
Situation du salarié bénéficiaire du don
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.
Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif , ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Direction de l’information légale et administrative
15/12/2021
A voir aussi :
Définitons
Charge effective et permanente : Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d’éducation du parent dans le but de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité
Temps de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles