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Quels sont les droits d’un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l’entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d’un droit individuel à la formation.
Conditions à remplir pour interrompre l’activité professionnelle
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir une ancienneté d’au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
Être élu pour l’un des mandats suivants : maire, maire-adjoint dune ville de 10 000 habitants minimum, président d’un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation)
Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d’interruption.
Droit individuel à la formation
Qui est concerné ?
Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation.
De quoi s’agit-il ?
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l’exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d’acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l’entreprise à la fin de son mandat.
Durée des droits acquis
Le droit individuel à la formation est fixé à 20 heures par an.
Ces heures sont cumulables sur toute la durée du mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Son taux ne peut être pas inférieur à 1 % .
Demande
La demande peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d’inscription à l’organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
Reprise de l’activité professionnelle à la fin du mandat
À la fin du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
Droit à réintégration dans l’entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat
Stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise
Formation professionnelle et bilan de compétences
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite «allocation différentielle de fin de mandat» , s’il remplit l’une des conditions suivantes :
Il est inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi
Il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d’allocation différentielle de fin de mandat.
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Caisse des dépôts ou consignations (CDC)
L’allocation compense la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 % .
À partir du 7 e mois, ce taux est au maximum égal à 40 % .
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
Non-reprise de l’activité professionnelle à la fin du mandat
À la fin du mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite «allocation différentielle de fin de mandat» , s’il remplit l’une des conditions suivantes :
Soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi
Soit avoir repris une autre activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d’allocation différentielle de fin de mandat.
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Caisse des dépôts ou consignations (CDC)
L’allocation compense la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 % .
À partir du 7 e mois, ce taux est au maximum égal à 40 % .
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
Direction de l’information légale et administrative
15/12/2021
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Suspension d’un contrat de travail : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise , mise à pied)