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L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Pour agir en justice, le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

Tribunal judiciaire

Juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d’enfants, à l’autorité parentale…

Table 1. Tableau des contentieux
Nature des litiges	Avocat obligatoire ?
Contribution aux charges du mariage	NON
Changement de contrat de mariage	OUI
Divorce et séparation de corps	OUI
Révision de la prestation compensatoire	OUI
Partage (liquidation de la communauté)	OUI
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…)	NON
Retrait d’autorité parentale	OUI
Droit de visite des grands-parents	OUI
Délégation d’autorité parentale	NON
Tutelle des mineurs, émancipation,	NON
Protection des victimes de violences conjugales	NON
Recherche en paternité, contestation de filiation	OUI
Obligation alimentaire envers les ascendants	NON

Juge des contentieux de la protection

Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

Table 2. Tableau des contentieux
Nature des litiges	Avocat obligatoire ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde, Habilitation familiale	NON
Mandat de protection future (mise en œuvre)	NON
Déclaration d’absence	NON
Surendettement	NON
Bail d’habitation, loyers, expulsion	NON
Crédit à la consommation	NON

Juge de l’exécution

Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.

Table 3. Tableau des contentieux
Nature des litiges	Avocat obligatoire ?
Problème d’exécution d’une décision - Litige de plus de 10 000 €	OUI
Problème d’exécution d’une décision - Litige inférieur à 10 000 €	NON
Saisies des rémunérations	NON
Expulsion (délais, trêve hivernale )	NON
Contestation des saisies	NON
Saisie immobilière	OUI
Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 €	OUI
Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 €	NON

Juge pour enfant

Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.

Table 4. Tableau des contentieux
Nature des litiges	Avocat obligatoire ?
Assistance éducative (placement en famille…)	NON
Mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial	NON
Retrait total ou partiel de l’autorité parentale	OUI

Pôle social

Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)

Table 5. Tableau des contentieux
Nature des litiges	Avocat obligatoire ?
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations…)	NON
Contestation concernant l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude	NON
Contestation concernant la PUMA (ex CMU)	NON

Autre procédure

Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est en principe obligatoire.

Toutefois, il existe certaines exceptions.

Table 6. Tableau des contentieux
Nature du litige	Avocat obligatoire ?
Demande de plus de 10 000 €	OUI
Demande en réparation d’un préjudice physique	OUI
Litige dont le montant est indéterminé	OUI
Procédures fiscale ou douanière	OUI
Contentieux électoral, élections professionnelles	NON
Saisie immobilière (enchères uniquement)	OUI
Refus de délivrance du certificat de nationalité française	OUI
Successions (contestation de testament, partage…)	OUI
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)	OUI
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)	NON
Funérailles	NON
Injonction de payer (sauf opposition)	NON
Référés	NON
Ordonnance sur requête (constat d’adultère, désignation d’un mandataire ou d’un syndic de copropriété temporaire…)	NON
Expropriation	OUI
Civi et Sarvi	NON
Tribunal paritaire des baux ruraux	NON
Procédure gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…)	NON

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l' Aide juridictionnelle.

Recours

Appel

Devant la cour d’appel, la représentation par avocat est obligatoire .

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
Contentieux prud’homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
Surendettement
Placement d’un enfant par le Juge des Enfants
Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
Affaire relevant du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Affaire relevant du Pôle Social

À savoir

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’Aide juridictionnelle.

Pourvoi en cassation

Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État est obligatoire .

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

Assistance éducative
Surendettement
Expropriation

Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation

À savoir

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’Aide juridictionnelle.

Direction de l’information légale et administrative

27/01/2021

Questions / réponses

Comment agir seul devant le tribunal ?

Comment régler un litige avec un avocat ?

Combien coûte un avocat ?

Recherche guidée

Avocat obligatoire dans un procès civil

A voir aussi :

Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

Quel est le rôle de l’avocat ?

L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Définitons

Trêve hivernale : Période pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé du logement qu’il occupe, même si un jugement définitif d’expulsion a été rendu à son encontre. L’expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1 ^er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Astreinte : Condamnation d’une personne à payer une somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n’est pas exécutée.

Référé : Procédure permettant de demander au juge qu’il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l’attente d’un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Contentieux : Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l’administration en s’adressant au tribunal administratif.