Logo Commune de Premeaux-Prissey

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Carrière dans la fonction publique / Fonction publique : qui peut toucher l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle ?

Fonction publique : qui peut toucher l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle ?

Vous pouvez percevoir une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes fonctionnaire d’État ou contractuel en CDI dans la fonction publique d’État

  • Votre service, votre établissement public ou votre établissement public local d’enseignement fait l’objet d’une restructuration prévue par un arrêté ministériel

  • Vous êtes affecté à l’initiative de l’administration sur un emploi nécessitant une formation professionnelle pour adapter vos compétences à ce nouvel emploi.

La durée de la formation doit être d’au moins 5 jours.

L’indemnité vous est versée en une seule fois à la fin de la formation et après remise de votre attestation de formation quand vous rejoignez votre nouvel emploi.

Le montant maximum de l’indemnité dépend de la durée de la formation professionnelle :

  • Formation d’au moins 5 jours : 500 €

  • Formation d’au moins 10 jours  : 1 000 €

  • Formation d’au moins 20 jours  : 2 000 €

Direction de l’information légale et administrative

05/07/2021

Définitons

Établissement public local d’enseignement (EPLE) : Collège, un lycée (d’enseignement général, technologique ou professionnel) ou un établissement d’éducation spéciale de l’enseignement public

Abréviations

CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

Références