GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Oui, mais uniquement auprès du service du Domaine . Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes .

Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.

Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Direction de l’information légale et administrative

25/02/2021

Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Domaine : Service de l’État compétent pour gérer les successions vacantes

Succession vacante : Succession non réclamée et sans héritier connu ou succession à laquelle les héritiers connus ont renoncé ou succession pour laquelle les héritiers connus n’ont fait aucun choix au bout de 6 mois

Code civil : articles 809 à 809-3

Code civil : articles 809 à 809-3

Code civil : articles 810 à 810-6

Code civil : articles 810-7 à 810-12

Code de procédure civile : articles 1343 à 1349

Code de procédure civile : article 1354

Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5