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Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Avertissements
Fichier des empreintes génétiques : modification des règles
La réglementation relative au Fnaeg a évolué pour augmenter les chances d’identification des personnes disparues.
L’empreinte génétique d’un parent d’une personne disparue est, avec son accord, comparée avec d’autres informations collectées.
Si vous avez donné votre empreinte génétique avant le 31 octobre 2021 , en cas d’opposition, vous pouvez demander l’effacement de votre empreinte.
Cette page explique comment faire la demande d’effacement à la rubrique « comment demander l’effacement de ses données ».
Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants , descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s’appliquent au Fnaeg.
À quoi sert le Fnaeg ?
Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l’identification d’auteurs de ces infractions .
Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l’identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.
Quelles données sont enregistrées ?
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles. Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des collatéraux peuvent également être collectées.
Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.
Qui a la droit de consulter le Fnaeg ?
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fnaeg de manière plus ou moins étendue :
Personnel du service national de police scientifique
Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
Officier de police judiciaire , agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
Personne agréée ayant réalisé les analyses d’identification par empreintes génétique
Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
Agent d’un service de police ou de justice d’un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Combien de temps sont conservées les données ?
Personnes concernées | Durée maximale de conservationpersonne majeure | Durée maximale de conservationPersonne mineure |
Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
Personne mise en cause pour certaines infractions Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme . | De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits | De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
Personne inconnue | De 25 à 40 ans | |
Personne décédée non identifiée | Jusqu’à l’identification de la personne décédée ou pendant 40 ans | |
Personne disparue | Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
Ascendant , descendant ou collatéral d’une personne disparue ou d’une victime de catastrophe naturelle | Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
Comment savoir si on est connu du fichier ?
Vous devez écrire au service national de police scientifique.
Joignez une copie d’une pièce d’identité (copie recto-verso pour une carte nationale d’identité).
Service national de police scientifique
En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil .
Comment demander la communication de ses données ?
Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au Fnaeg , vous devez écrire au service national de police scientifique.
Service national de police scientifique
En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil .
Comment demander l’effacement de ses données ?
Vous pouvez demander l’effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.
Vous avez été mis en cause pour certaines infractions
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L’effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d’une décision définitive d’acquittement ou de relaxe .
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411 .
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d’accès…
Tribunal judiciaire
En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel .
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours doit être motivé . Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413 .
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.
Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du Fnaeg suite au droit d’accès…
Cour d’appel
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR .
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Vous avez été déclaré coupable ou avez fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale
Vous pouvez demander l’effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :
3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
7 ans quand ce délai est de 25 ans
10 ans quand ce délai est de 40 ans
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411 .
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d’accès…
Tribunal judiciaire
En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel .
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours doit être motivé . Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413 .
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.
Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du Fnaeg suite au droit d’accès…
Cour d’appel
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR .
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Vous êtes un parent d’une personne disparue
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L’effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414 .
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d’accès…
Tribunal judiciaire
En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel .
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours doit être motivé . Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413 .
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.
Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du Fnaeg suite au droit d’accès…
Cour d’appel
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR .
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Empreinte génétique : Suite de chiffres, établie à partir de l’analyse de quelques segments de l’ADN d’un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l’identifier.
Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Collatéral : Frères, sœurs d’une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu’oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
Infraction : Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.
Acte de terrorisme : Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’infraction comprend l’acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d’un moyen de transport, détention d’armes.
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Acquittement : Décision d’une cour d’assises déclarant un accusé non coupable
Relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Abréviations
Fnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques
Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés
RAR : Recommandé avec avis de réception