GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prolonge au-delà du 31 décembre 2021 l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges sociaux et certains litiges de la fonction publique. Cette loi prévoit également d’étendre la médiation obligatoire à d’autres litiges que ceux qui sont actuellement visés par l’expérimentation.

Un décret d’application précisera la liste des litiges concernés.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent d’actualité.

La médiation administrative est un mode de résolution amiable des litiges avec l’administration. Le médiateur est une personne neutre et indépendante que les parties en litige choisissent pour les aider à trouver un accord négocié. Le médiateur peut aussi être choisi par le juge, avec l’accord des parties.

Une expérimentation rend la médiation obligatoire pour les contentieux suivants :

La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l’aide d’un médiateur.

La médiation porte sur tout ou partie d’un litige.

Toute personne ayant un litige avec une administration.

Le médiateur est choisi :

Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale .

S’il s’agit d’une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l’objet du litige. Elle doit aussi justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Le médiateur s’engage à respecter une charte éthique . Il doit respecter les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.

Vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal administratif pour avoir les coordonnées de médiateurs compétents pour votre litige.

Vous avez 3 manières de procéder :

Si vous faites appel au juge, vous pouvez saisir la juridiction administrative de 2 manières :

Lorsque le juge est saisi d’un litige, il peut proposer une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties.

Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition.

La décision ordonnant la médiation comprend les informations suivantes :

La décision est notifiée au médiateur et aux parties.

La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les cas suivants :

Le juge met fin à la médiation à la demande d’une des parties ou du médiateur.

Il peut aussi décider de l’arrêter lorsque le bon déroulement de la médiation lui semble compromis.

La juge peut valider et faire appliquer l’accord issu de la médiation.

Il n’est pas possible de faire un recours contre la décision du juge.

Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge décide s’il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la rémunération.

Le président de la juridiction peut accorder au médiateur, à sa demande, une allocation à titre provisoire. La somme versée sera déduite du montant de sa rémunération.

Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci décident librement entre elles leur répartition.

À défaut d’accord, ces frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu’une telle répartition est inéquitable compte tenu de la situation économique des parties.

Lorsque l’aide juridictionnelle a été accordée à l’une des parties, les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu’une telle répartition est inéquitable.

Les frais revenant à la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peuvent être pris en charge par l’État jusqu’à un certain montant.

Vous pouvez recourir à la médiation avant ou après avoir fait un recours.

La procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux.

Le point de départ de l’interruption des délais de recours est le suivant :

Les délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée.

La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l’aide d’un médiateur. Elle peut porter sur tout ou partie d’un litige.

La médiation obligatoire est celle qui n’est pas à l’initiative des parties, mais imposée par la loi.

Dans le cadre d’une expérimentation actuellement en cours, la médiation préalable au recours en justice est obligatoire dans les contentieux suivants :

Toute personne qui a un litige avec l’administration dans les domaines et dans les territoires visés par l’expérimentation.

Agents du ministère chargé des affaires étrangères

L’expérimentation vise tous les agents du ministère des affaires étrangères.

Agents du ministère de l’éducation nationale

L’expérimentation vise les agents du ministère de l’éducation nationale affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement dans les 3 académies suivantes :

Agents de la fonction publique territoriale

L’expérimentation vise les agents des collectivités des 46 départements suivants, à condition que leur collectivité ait conclu une convention avec un centre de gestion de la fonction publique territoriale :

Demandeurs de revenu social d’activité (RSA)

L’expérimentation vise les personnes qui ont un litige portant sur le revenu de solidarité active (RSA) dans les 6 départements suivants :

Demandeurs de l’allocation personnalisée au logement

L’expérimentation vise les personnes qui ont un litige portant sur l’aide personnalisée au logement (APL) dans les 6 départements suivants :

Demandeurs de la prime de fin d’année des régions

S’agissant de la médiation pour les contentieux relatifs au revenu de solidarité active (RSA), à la prime de Noël et à l’aide personnalisée au logement (APL), l’expérimentation aura lieu dans 6 départements : le Bas-Rhin, l’Isère, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire et la Meurthe-et-Moselle.

Demandeurs de l’allocation de solidarité spécifique

L’expérimentation vise les personnes qui ont un litige portant sur l’aide personnalisée au logement (APL) dans les 3 régions suivantes :

Le médiateur est désigné en fonction de la nature du litige.

Pour les agents de la fonction publique il s’agit de  :

Pour les bénéficiaires d’aides sociales il s’agit de :

Coût d’un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Accès au formulaire de contact

Avant de saisir le juge administratif d’un litige, vous devez d’abord contacter le médiateur compétent.

Sinon le juge administratif rejettera votre recours.

Si vous n’êtes pas parvenu à un accord dans le cadre de la médiation, vous pourrez alors saisir le juge administratif.

La procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux.

Le point de départ de l’interruption des délais de recours est le suivant :

Les délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée.

La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les 3 cas suivants :

Le juge peut valider et faire appliquer l’accord issu de la médiation.

Il n’est pas possible de faire un recours contre la décision du juge.

Lorsque la médiation est un préalable obligatoire au recours contentieux, la procédure est gratuite.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022