Logo Commune de Premeaux-Prissey

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer / Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?

Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?

Si vous faites du covoiturage dans le cadre d’un déplacement pour votre propre compte et que le prix partagé n’excède pas les frais engagés, vous n’avez pas à déclarer ces revenus. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés.

Vous partagez les frais avec des passagers

Vous n’avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes :

  • Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte

  • Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais engagés

  • Vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés

Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le barème kilométrique fiscal .

Vous devez pouvoir justifier l’itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage, ainsi que les frais correspondants (tickets de péage, de carburant, etc.).

À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin…​) sont transmis à l’administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l’année.

Vous transportez des passagers contre un revenu

Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous n’effectuez pas le déplacement pour votre propre compte

  • Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés

  • Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge

Vous devez alors déclarer vos recettes à l’administration fiscale.

À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin…​) sont transmis à l’administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l’année.

Recettes de 2020 inférieures à 72 600 €

Régime micro-BIC

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 € , le régime «micro-BIC» (micro-entreprise) s’applique.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n°2042 C PRO.

À noter

si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

Régime dit de bénéfice réel

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 € , vous pouvez choisir volontairement le régime du «bénéfice réel» .

Ce choix doit être réalisé avant le 1 er février de la 1 re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L’option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an.

Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.

Recettes de 2020 supérieures à 72 600 €

Si vos recettes annuelles dépassent 72 600 € , le régime du «bénéfice réel» s’applique.

Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.

Direction de l’information légale et administrative

08/04/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Quote-part : Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d’une somme

Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)

Pour en savoir plus

Références