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« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
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Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
Avertissements
Consommations d’énergie
Avant le 1 er octobre 2022, les fournisseurs de gaz et d’électricité doivent proposer à leurs clients bénéficiaires du chèque énergie de leur transmettre leurs données de consommation. Ces données doivent être transmises gratuitement, en temps réel (uniquement pour l’électricité), notamment via une application sur smartphone ou ordinateur ou sur une espace sécurisé mis à disposition par les fournisseurs. Ces bénéficiaires doivent au préalable en accepter les conditions de transmission.
C’est ce qu’indiquent un décret du 19 mai 2021 et plusieurs arrêtés.
Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d’électricité et de gaz. Il sert aussi à payer les charges d’énergie si vous êtes logé dans certains établissements (par exemple, Ehpad) ou en logement-foyer . Enfin, il vous permet de payer certains travaux ou dépenses énergétiques. Pour l’obtenir, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Vous n’avez aucune démarche à faire. Le chèque est d’au minimum 48 € et d’au maximum 277 € TTC .
De quoi s’agit-il ?
Le chèque énergie sert à vous aider à payer les dépenses suivantes :
Factures d’énergie et achat de combustible (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l’alimentation du chauffage ou production d’eau chaude)
Charges d’énergie incluses dans votre redevance (sorte de loyer) , si vous êtes logé dans un logement-foyer ou dans un autre établissement. Les établissements concernés sont les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes ou non ( Ehpad ou EHPA), résidence autonomie, établissement ou unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD).
Certains travaux ou dépenses énergétiques pour votre logement
Ces travaux ou dépenses sont les suivants :
Chaudière à granulés
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique
Chauffage solaire
Chaudière à bûches
Pompe à chaleur air/eau
Chauffe-eau solaire
Poêle à granulés
Poêle à bûches
Foyer fermé, insert
Équipement solaire hybride
Chaudière à gaz très haute performance
Réseaux de chaleur ou de froid
Chauffe-eau thermodynamique
Dépose d’une cuve à fioul
Pompe à chaleur air-air
Installation d’un thermostat avec régulation performante
Radiateur électrique performant en remplacement d’un ancien convecteur
Ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux
Ventilation mécanique simple flux
Isolation thermique des fenêtres (et parois vitrées) à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage
Isolation des murs par l’extérieur
Isolation des murs par l’intérieur
Isolation des toitures terrasses
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
Isolation des combles perdus
Isolation d’un plancher bas
Audit énergétique
Ils doivent impérativement être réalisés par un professionnel «reconnu garant de l’environnement (RGE).»
Attention
le chèque énergie n’est pas un chèque bancaire. Il n’est pas encaissable auprès d’une banque.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources .
Pour pouvoir en bénéficier, le revenu fiscal de référence (RFR) annuel de votre ménage doit être inférieur à 10 800 € par unité de consommation (UC).
À savoir
l’UC sert à calculer votre consommation sachant qu’une personne correspond à 1 UC, que la 2 e personne correspond à 0,5 UC, et que chaque personne supplémentaire correspond à 0,3 UC.
Comment en bénéficier ?
Vous n’avez aucune démarche à faire. En effet, l’administration fiscale se charge de fixer la liste des personnes remplissant les conditions d’attribution.
Cette liste est transmise à l’Agence de services et de paiement (ASP).
C’est l’ASP qui adresse ensuite le chèque énergie aux personnes concernées.
Comment le recevoir ?
Le chèque énergie est envoyé une fois par an à votre domicile (logement ou résidence en logement-foyer ou établissement).
Quel est son montant ?
Le montant du chèque est d’au minimum 48 € et d’au maximum 277 € TTC .
Ce montant varie en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de votre ménage et de votre consommation calculée en UC.
Rappel
1 personne correspond à 1 UC, la 2 e personne correspond à 0,5 UC, et chaque personne supplémentaire correspond à 0,3 UC.
Ménage | RFR inférieur à 5 600 € par UC | RFR de 5 600 € à 6 700 € par UC | RFR de 6 700 € à 7 700 € par UC | RFR de 7 700 € à 10 800 € par UC |
1 personne (correspond à 1 UC) | 194 € | 146 € | 98 € | 48 € |
2 personnes (correspond à 1 UC + 0,5 UC) | 240 € | 176 € | 113 € | 63 € |
2 personnes + 1 personne et plus (correspond à 1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire) | 277 € | 202 € | 126 € | 76 € |
Vous pouvez faire une simulation en ligne pour vérifier si vous êtes concerné par le chèque énergie et connaître son montant :
Comment payer vos dépenses ?
Auprès de votre fournisseur d’énergie
Facture d’électricité ou de gaz naturel
Pour payer une facture d’électricité ou de gaz naturel, vous n’avez pas à attendre l’arrivée de votre prochaine facture. Vous avez 2 possibilités :
Vous payez en ligne sur le site dédié au chèque énergie en saisissant votre numéro de chèque, le code à gratter, vos références client
Vous envoyez votre chèque énergie par courrier simple à votre fournisseur. Vous devez joindre une copie d’une facture récente ou d’un échéancier faisant apparaître vos références client.
Vous pouvez également demander que votre chèque énergie soit directement déduit de votre facture par votre fournisseur.
Cette demande peut être faite de 2 manières :
Soit en ligne sur le site dédié au chèque énergie
Soit en cochant la case rouge sur votre chèque énergie avant de renvoyer votre chèque par courrier simple à votre fournisseur
Vous n’aurez plus de démarche à réaliser les années suivantes pour utiliser votre chèque énergie sur ce même contrat si vous avez toujours droit au chèque.
À savoir
si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochaine facture, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des factures suivantes.
Achat de combustible (fioul, bois, GPL…)
Pour payer votre achat, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre fournisseur.
À savoir
si le montant de votre chèque est supérieur à votre facture, il n’y a pas de rendu de monnaie.
Auprès de votre gestionnaire de logement-foyer ou Ehpad, EHPA, résidence autonomie, ESLD, USLD
Pour payer vos charges d’énergie incluses dans votre redevance, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre gestionnaire de logement-foyer ou établissement.
À savoir
si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochain avis d’échéance, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des avis suivants.
Auprès de l’entreprise réalisant les travaux de rénovation énergétique dans votre logement
Vous pouvez payer directement votre facture de travaux avec votre chèque énergie à l’entreprise RGE que vous avez choisi.
Combien de temps est-il valable ?
Votre chèque énergie est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant son émission .
Sa date de validité est inscrite sur le chèque.
Le chèque énergie est-il cumulable avec d’autres dispositifs ?
Oui, le chèque énergie est cumulable avec le dispositif MaPrimeRénov' .
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2022
Questions / réponses
Comment faire si
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Logement-foyer : Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine…). Lorsqu’il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé «résidence autonomie» .
Ménage : Ensemble des occupants d’un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d’une seule personne.
Abréviations
TTC : Toutes taxes comprises