[La loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022] remplace la garantie jeunes par le contrat d'engagement jeune à partir du 1 ^er^ mars 2022.
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Garantie jeunes (accompagnement pour trouver un travail)
Avertissements
Contrat d’engagement jeune
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640
Un décret est attendu.
Dans l’attente, le contenu de cette page reste d’actualité.
La garantie jeunes permet d’accompagner les jeunes entre 16 et 25 ans en situation de grande précarité vers l’emploi ou la formation. Pour la mettre en œuvre, un contrat est signé entre le jeune et la mission locale. Ce dispositif s’accompagne d’une aide financière.
De quoi s’agit-il ?
La garantie jeunes est une spécificité du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), base de l’accompagnement des jeunes par les missions locales.
Elle contient des objectifs que vous fixez et une évaluation.
Elle peut comporter des périodes de formation, des mises en situation en milieu professionnel, un accompagnement social et professionnel.
Qui est concerné ?
Pour avoir droit à la garantie jeunes, vous devez remplir des conditions d’âge, d’indépendance, d’activité et de ressources.
Vous pouvez tester votre situation et savoir si vous êtes éligible à la garantie jeunes :
Âge
Vous devez avoir au moins 16 ans et 25 ans au plus.
Indépendance
Vous devez être indépendant, c’est-à-dire que vous ne devez pas recevoir d’aide financière de vos parents, que vous viviez chez eux ou pas.
Activité
Pour en bénéficier, vous ne devez pas suivre une formation, ni occuper un emploi (sauf si vous êtes travailleur handicapé).
Ressources
Il ne faut pas que vos ressources dépassent 497,50 € pour bénéficier de la garantie jeune.
Les revenus pris en compte, pour le calcul du plafond de ressources, sont les suivants :
Revenu de solidarité active (RSA)
Prime d’activité
Allocations de chômage
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenus de stages de formation professionnelle
Rémunération d’un volontariat dans les armées
Indemnités journalières (congé maternité, paternité ou d’adoption : incapacité physique de continuer ou reprendre le travail, accident du travail, maladie professionnelle)
Rémunération garantie perçue par un travailleur handicapé admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail (Ésat)
Rémunération perçue dans le cadre d’une action ayant pour objet l’adaptation à la vie active
Dédommagement de l’aidant familial
Sommes perçues pour la participation à un travail destiné à son insertion sociale par une personne accueillie dans un organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires
Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
Prestation compensatoire
Pension alimentaire
Rente pour victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Bourse d’étude
Allocation pour la diversité dans la fonction publique
Revenu tiré d’un stage étudiant
À savoir
la période de référence pour la prise des ressources est calculée sur les 3 ou 6 derniers mois avant l’entrée en garantie jeunes selon la situation la plus favorable pour vous.
Ce plafond des ressources peut connaître 2 exceptions :
La mission locale peut prendre une décision d’admission dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le plafond lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %.
La commission locale présidée par le préfet de département peut prendre une décision d’admission dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent de plus de 30 % le plafond lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 100 %.
À noter
à titre exceptionnel, un jeune rattaché à un foyer fiscal imposable mais en rupture avec celui-ci peut être admis à entrer en garantie jeunes. Son conseiller doit attester de la situation de précarité et de rupture du jeune avec sa famille.
Entrée dans le PACEA
Pour avoir droit à la garantie jeunes, il faut intégrer un PACEA . Il faut effectuer un diagnostic initial, réalisé par le conseiller de la mission locale. Cela permet de connaître votre situation, vos demandes, vos besoins (ou attentes) et vos compétences. L’engagement dans le PACEA se matérialise par la signature d’un contrat avec la mission locale.
Démarche
Pour pouvoir bénéficier de la garantie jeunes, adressez-vous à la mission locale de votre lieu de résidence.
Mission locale
Un référent de la mission locale analysera votre situation, vos demandes, vos projets et vos besoins.
Il formalisera ensuite un diagnostic identifiant et valorisant vos compétences. Vous pourrez signer un contrat d’engagements, au plus tard 1 mois après le diagnostic.
Contrat d’engagements
Ce contrat mentionne notamment les informations suivantes :
Phases du parcours, objectifs et durée
Engagements de la mission locale
Vos engagements (participation active aux différentes actions prévues lors des phases d’accompagnement, sincérité et exactitude des informations communiquées)
Attribution d’une allocation, montant et durée prévisionnels
La 1 re phase du parcours débute au plus tard 1 mois après la signature du contrat.
À noter
le contrat peut être modifié en fonction des évaluations ou de l’évolution de votre situation.
Allocation
La garantie jeunes ouvre droit à une allocation.
Montant
Le montant maximum de l’allocation est de 497,50 € par mois.
Conditions de cumul
L’allocation est cumulable avec des revenus d’activité s’ils ne dépassent pas le plafond de 300,00 € par mois. Au-delà de ce plafond, l’allocation est dégressive. Elle est supprimée lorsque le total de vos ressources atteint 1 282,49 € .
Les revenus suivants sont considérés comme des ressources d’activité :
Revenus de stages de formation professionnelle
Indemnités journalières (congés de maternité, de paternité ou d’adoption, incapacité physique de continuer ou reprendre le travail, accident du travail, maladie professionnelle)
Rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail (Ésat)
Rémunération perçue dans le cadre d’une action ayant pour objet l’adaptation à la vie active
Allocations de chômage
Dédommagement de l’aidant familial
Sommes perçues pour leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires
Prestation compensatoire
Pensions alimentaires
Rentes allouées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Bourses d’études
Allocation pour la diversité dans la fonction publique
Revenus tirés de stages étudiants
Vous ne pouvez pas percevoir en même temps l’allocation et l’indemnité de service civique. Le versement de l’allocation est alors suspendu pendant la période où vous percevez l’indemnité.
L’allocation n’est pas cumulable avec la prime d’activité sauf si vous avez une personne à charge : le versement de l’allocation prend alors fin, à compter de l’ouverture du droit à la prime d’activité. Toutefois, lorsqu’un droit à la prime d’activité est ouvert au titre d’une activité antérieure à l’entrée dans la garantie jeunes, la prime correspondant à cette période d’activité demeure cumulable avec l’allocation.
L’allocation n’est pas cumulable avec le revenu de solidarité active (RSA) sauf si vous êtes enfant à charge d’un foyer allocataire du RSA .
Versement
L’allocation est versée chaque mois à terme échu (janvier payé début février, etc.) par l’Agence de services et de paiement (ASP).
À savoir
l’allocation peut être suspendue ou supprimée si vous ne respectez pas vos engagements, inscrits dans le contrat.
Durée du contrat
Le contrat est conclu pour 1 an. Cette durée peut être prolongée dans la limite de 18 mois consécutifs de parcours.
À noter
à partir du 1er octobre 2021, ce contrat pourra être conclu pour une durée de 9 mois à 1 an.
Fin du contrat
Le contrat d’engagements prend fin dans l’une des situations suivantes :
Lorsque l’autonomie est considérée comme acquise (au vu des évaluations ou de l’évolution de la situation)
Quand vous atteignez votre 26 e anniversaire
Il peut être rompu à votre demande ou si vous ne respectez pas vos engagements contractuels.
En cas de manquement à vos engagements contractuels, la mission locale vous invite à fournir des explications. Elle peut procéder à la résiliation du contrat, en vous disant pourquoi. Cette décision vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2022
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
PACEA : Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie