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Démission du salarié à domicile employé par un particulier

Avertissements

Nouvelle convention collective "particuliers employeurs et emploi à domicile"

Les conventions collectives des salariés du particulier employeur et des assistants maternels fusionnent. Elles sont remplacées par la convention collective particuliers employeurs et emploi à domicile qui entre en vigueur au 1er janvier 2022 .

C’est ce que prévoit un arrêté du 6 octobre 2021 .

L’équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour.

Le salarié d’un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur et respecter un préavis. Il peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis et éventuellement d’une indemnité compensatrice de congés payés. L’employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.

Lettre de démission

Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit présenter sa démission par écrit. L’envoi de ce courrier par lettre RAR ou une remise en main propre contre décharge offrent l’avantage de la preuve de la date de notification à l’employeur.

Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier

Préavis

Le salarié qui démissionne doit respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez cet employeur.

Table 1. Durée du préavis en cas de démission du salarié
Ancienneté du salarié	Durée du préavis
Moins de 6 mois	1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans	2 semaines
2 ans et plus	1 mois

Les périodes non travaillées suivantes sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté :

Congés payés
Congés de maternité et d’adoption
Accident du travail ou maladie professionnelle
Congés de formation de la branche professionnelle
Congé parental total (pour la moitié de sa durée)

À savoir

le préavis commence à courir à compter de la date de notification à l’employeur de la démission du salarié.

Indemnités compensatrice de préavis

Si une partie ou la totalité du préavis n’est pas effectuée, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité compensatrice de préavis . Cette indemnité est égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis non effectuée.

Indemnité compensatrice de congés payés

À l’issue du préavis, le salarié bénéficie de l’indemnité compensatrice de congés payés , sauf en cas d’utilisation du Cesu .

Documents de fin de contrat

L’employeur doit délivrer au salarié les documents suivants :

Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi
Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement)
Attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement (si le salarié lui en fait la demande)

La remise d’un reçu pour solde de tout compte , qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, est recommandée, mais elle n’est pas obligatoire.

Espace Particulier-employeur

Des modèles de certificat de travail et de reçu pour solde de tout compte sont disponibles sur le site du particulier employeur et du salarié .

Direction de l’information légale et administrative

04/08/2020