Logo Commune de Premeaux-Prissey

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Social - Santé / Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides / Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Votre enfant est mineur

Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.

Votre enfant est majeur

Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

Direction de l’information légale et administrative

08/10/2021

Comment faire si

Où s’adresser

A voir aussi :

Pour en savoir plus

Références