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Arrêt maladie pendant la période d’essai : quelles sont les règles ?
Cas général
Lorsque le salarié tombe malade au cours de la période d’essai, la durée de l’essai est prolongée. La date de fin de la période d’essai est repoussée de la durée exacte de l’absence pour maladie.
La durée de la prolongation est calculée en jours calendaires (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai ne peut pas être rompue en raison de la maladie du salarié, car il s’agirait d’une rupture du contrat pour motif discriminatoire fondée sur son état de santé.
Exemple
Un salarié embauché avec 4 mois d’essai est arrêté pendant 2 semaines, après 1 mois d’activité. Sa période d’essai est prolongée de 2 semaines.
Un salarié embauché avec 4 mois d’essai est arrêté pendant 2 semaines, 1 semaine avant la fin de l’essai. Sa période d’essai est prolongée d' 1 semaine qui n’a pas été effectuée.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Lorsque le contrat du salarié est suspendu durant la période d’essai en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la durée de l’essai est prolongée.
La date de fin de la période d’essai est repoussée de la durée exacte de l’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.
La durée de la prolongation est calculée en jours calendaires (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La rupture de la période d’essai n’est pas possible pendant la suspension .
Toutefois, si l’employeur constate une faute grave du salarié, le contrat de travail peut, même s’il est suspendu, être rompu pour un motif autre que accident du travail ou maladie professionnelle.
Dans ce cas, l’employeur doit respecter la procédure spécifique applicable (par exemple, la procédure disciplinaire s’il reproche une faute grave au salarié).
La rupture anticipée de la période d’essai est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance du salarié), après le retour du salarié dans l’entreprise.
Exemple
Un salarié embauché avec 4 mois d’essai est arrêté pendant 2 semaines, après 1 mois d’activité. Sa période d’essai est prolongée de 2 semaines.
Un salarié embauché avec 4 mois d’essai est arrêté pendant 2 semaines, 1 semaine avant la fin de l’essai. Sa période d’essai est prolongée d'1 semaine qui n’a pas été effectuée.
Direction de l’information légale et administrative
26/11/2020
Définitons
Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.
Suspension d’un contrat de travail : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise , mise à pied)