link:/Particuliers/F15246[L'adoption plénière diffère de l'adoption simple sur plusieurs points] , en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.
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Adoption plénière par un couple
Un couple peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L’adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d’autorité parentale et d’obligation alimentaire.
Conditions à remplir par le couple
Mariage et âge
Les époux doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Être marié
Ne pas être séparé de corps
Avoir tous les 2 au moins 28 ans, sauf s’ils sont mariés depuis plus de 2 ans.
Les deux époux doivent consentir à l’adoption.
Attention
la règle est différente en cas d’adoption de l’enfant de son époux ou épouse .
Différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté
La différence d’âge doit être d’au moins 15 ans sauf s’il s’agit de l’adoption de l’enfant de son époux ou épouse .
Agrément
Pour pouvoir adopter un enfant, le couple doit obtenir un agrément .
Quels enfants peuvent être adoptés ?
Âge
L’enfant doit avoir moins de 15 ans.
Toutefois, l’adoption plénière d’un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
Vous l’avez accueilli alors qu’il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l’adopter (par exemple, ne pas être marié)
Vous l’avez adopté en la forme simple alors qu’il avait moins de 15 ans.
Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu’à ses 20 ans.
Attention
si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
Enfant adoptable
Les enfants adoptables sont les suivants :
Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l’adoption
Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
Procédure
Placement de l’enfant à votre foyer
Une fois obtenu l’agrément , l’enfant est placé chez vous pendant au moins 6 mois.
C’est seulement après le placement de l’enfant, que vous devez présenter votre demande sur papier libre, ou à l’aide du formulaire cerfa n°15736*03, au procureur de la République. La demande est à déposer ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Tribunal judiciaire
Vous pouvez formuler la requête dès que l’enfant vous est confié ,mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.
Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.
Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d’appel .
Effets
Nouvelle filiation
Les liens avec la famille d’origine (filiation d’origine) sont rompus.
L’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d’origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L’adoption plénière est irrévocable .
Autorité parentale
link:/Particuliers/N135[L'autorité parentale] est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.
Nom et prénom
L’adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l’adopté.
Nationalité
L’enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l’un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.
Obligation alimentaire
Il existe une obligation alimentaire entre l’adopté et la famille d’origine sous certaines conditions, et entre l’adopté et sa famille adoptive.
Mariage
Le mariage est interdit entre l’adopté et sa famille d’origine, ainsi qu’avec sa famille adoptive.
Succession
Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs .
Dans sa famille d’origine, il est exclu de la succession.
Direction de l’information légale et administrative
08/01/2020
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Irrévocable : Définitif, sur lequel on ne peut revenir
Obligation alimentaire : Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)