Logo Commune de Premeaux-Prissey

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Transports / Permis de conduire / Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers

Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers

Vous voulez passer le permis D et vous vous demandez quel âge et quel permis il faut avoir ? Le permis D autorise la conduite d’un véhicule affecté au transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur compris). Pour passer le permis D, il faut avoir au moins 24 ans et avoir le permis B. Un contrôle médical est obligatoire. Cette page vous indique les règles à connaître pour passer le permis D.

Quel véhicule peut-on conduire avec le permis D ?

Le permis D autorise la conduite d’un véhicule affecté au transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur compris) .

Vous pouvez tracter une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg.

Qui peut passer le permis D ?

Âge

Vous devez avoir au moins 24 ans sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel, Fimo ).

Catégorie préalable nécessaire

Vous devez avoir le permis B pour pouvoir passer le permis D.

Citoyenneté - Nationalité

Vous êtes français

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement .

Vous êtes européen

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État de l’Espace économique européen (EEE) , vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

Vous êtes étranger

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

État de santé

Vous devez effectuer un contrôle médical auprès d’un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis D.

Comment s’inscrire au permis ?

Par le biais d’un centre de formation

À votre demande, votre centre se charge à votre demande de votre inscription au permis.

Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l' ANTS . Vous recevez un mail pour activer le compte.

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

  • Justificatif d’identité

  • Justificatif de domicile

  • 1 photo d’identité ou 1 photo-signature numérique

  • Avis médical (formulaire cerfa n°14880 )

  • Copie de votre permis de conduire de la catégorie B (+ si nécessaire, copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l’achèvement d’une formation de conducteur)

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d’exemption

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…​)

Par vous-même

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Vous devez créer un compte sur le site de l' ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

Pour vous inscrire en ligne, vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

  • Justificatif d’identité

  • Justificatif de domicile

  • 1 photo d’identité ou 1 photo-signature numérique

  • Avis médical (formulaire cerfa n°14880 )

  • Copie de votre permis de conduire de la catégorie B (+ si nécessaire, copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l’achèvement d’une formation de conducteur par route)

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d’exemption

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…​)

Comment passer le code (épreuve théorique) ?

**Pour être dispensé de passer le code** , vous devez remplir **au moins l'une des conditions suivantes**  :

  • Avoir obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique (code) depuis au maximum 5 ans

  • Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM

  • Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins

Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).

La dispense de code peut être accordée si vous présentez l’un des documents suivants :

  • Permis de conduire en cours de validité

  • Certificat d’examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

Attention

à partir de 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d’obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).

Comment passer la conduite (épreuve pratique) ?

Formation

L’auto-école doit vous proposer un ** contrat-type de l’enseignement de la conduite .

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation , le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement .

Il n’y a pas de volume minimum d’heures de formation obligatoire pour les catégories « poids lourds » du permis de conduire.

Accompagnateur

La présence d’un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

Épreuve hors circulation (HC)

L’objectif de l’épreuve HC est de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique.

Elle comprend plusieurs exercices  : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité.

Pour être admis, vous devez obtenir plus de 16 points , ne pas avoir de note éliminatoire et avoir un résultat favorable à l’exercice de maniabilité .

**Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC** pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique.

Épreuve en circulation (CIR)

L’épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés .

**Les compétences suivantes sont évaluées**  :

  • Savoir s’installer et assurer la sécurité à bord

  • Autonomie et la conscience du risque

  • Connaître et utiliser les commandes

  • Prendre l’information

  • Adapter son allure aux circonstances

  • Appliquer la réglementation

  • Communiquer avec les autres usagers

  • Partager la chaussée

  • Maintenir des espaces de sécurité

Pour être reçu à l’épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d’erreur éliminatoire.

Comment demander le permis ?

Après l’épreuve pratique, l’inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière 48 heures après l’examen .

Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) .

Ce certificat, accompagné d’un titre d’identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l’examen.

En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.

Le CEPC ne permet pas de conduire à l’étranger.

Avant la fin du délai de 4 mois , vous devez demander l’ajout de la la nouvelle catégorie sur votre permis.

À savoir

en cas d’échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l’épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

Quelle est la durée de validité du permis ?

La durée de validité de la catégorie D du permis dépend de votre âge :

Table 1. Durée de validité du permis en fonction de l’âge

Âge du conducteur

Durée de validité

Moins de 55 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans

À partir de 60 ans

1 an

Attention

vous devez passer un contrôle médical avant de demander le renouvellement de votre permis.

La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l' ANTS avant l’expiration du délai de validité du permis de conduire.

Accessible avec vos identifiants.

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire .

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

**L'expédition** du permis de conduire se fait par «Lettre Expert» .

Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature .

  • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

(numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",…​).

  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

Par messagerie

Par téléphone

**34 00**

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d’un appel local

Direction de l’information légale et administrative

22/11/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem

Abréviations

PTAC : Poids total autorisé en charge

Fimo : Formation initiale minimum obligatoire

ANTS : Agence nationale des titres sécurisés

Pour en savoir plus

Références