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Remise d’un étranger à un autre pays européen
La remise est une procédure d’éloignement. La France peut vous reconduire à destination d’un État membre de l’Union européenne ou de l’espace Schengen. Vous y serez remis directement aux autorités de ce pays.
La procédure s’applique aux 27 pays membres de l’Union européenne , aux 26 pays membres de l’espace Schengen et à la mobilité intragroupe .
Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Interpellation en situation irrégulière en provenance d’un État de l’UE hors espace Schengen
Il s’agit des États suivants : Bulgarie, Chypre, Croatie, Roumanie.
Conditions
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si l’une des conditions suivantes est remplie :
Vous avez été admis à «entrer» sur le territoire d’un État de l’Union européenne hors espace Schengen
Vous avez été admis à «séjourner» sur le territoire d’un État de l’Union européenne hors espace Schengen
Vous «provenez directement» d’un État de l’Union européenne hors espace Schengen.
Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Avocat
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif .
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Entrée ou séjour en France en violation de la convention de Schengen
Conditions
Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa expiré, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.) .
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Avocat
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif .
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Mesure d’éloignement - Carte "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays de l’UE
Conditions
Vous pouvez faire l’objet d’une mesure d’éloignement, même si vous avez un titre de «résident de longue durée-UE» en cours de validité accordé par un autre État membre.
Vous pouvez ainsi faire l’objet d’une décision de remise dans les situations suivantes :
Vous séjournez sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans demander une carte de séjour française
Votre demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour français a été refusée
Votre carte de séjour vous a été retirée
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Avocat
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif .
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de «résident de longue durée-UE»
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Refus de carte - Passeport talent - carte bleue européenne délivré par un autre pays de l’UE
Conditions
Si vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français, vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
La carte bleue européenne vous a été refusée sur le territoire français
Votre carte a expiré durant l’instruction de votre demande
Votre carte vous a été retirée durant l’instruction de votre demande
Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Avocat
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif .
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la «carte bleue européenne.»
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Refus de mobilité - Carte "étudiant en mobilité" valide délivrée par un autre pays de l’UE
Conditions
Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :
Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
Votre titre de séjour a été retiré par l’État membre qui l’a délivré au cours de la période de mobilité
Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité
Vous n’avez pas notifié votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français
Votre demande de mobilité a été rejetée
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Avocat
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif .
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour «étudiant en mobilité» .
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Refus de mobilité - Carte "chercheur en mobilité" valide délivrée par un autre pays de l’UE
Conditions
Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour «chercheur en mobilité» dans les situations suivantes :
Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
Votre titre de séjour a été retiré par l’État membre qui l’a délivré au cours de la période de mobilité
Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité
Vous n’avez pas notifié votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français
Votre demande de mobilité a été rejetée
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Avocat
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif .
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour «chercheur en mobilité.»
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Refus de mobilité intragroupe
Conditions
Si vous bénéficiez d’un transfert temporaire intragroupe , vous pouvez faire l’objet d’une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
Vous n’avez pas notifié votre intention de travailler dans l’un des établissements de votre groupe d’entreprises d’origine implanté en France
Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
Votre titre de séjour a été retiré par l’État membre qui l’a délivré au cours de la période de mobilité
Votre demande de mobilité a été rejetée
Les conditions de délivrance du titre de séjour ne sont pas respectées
Les conditions auxquelles la mobilité a été autorisée ne sont plus réunies
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Avocat
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif .
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour «salarié détaché ICT» .
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Direction de l’information légale et administrative
24/02/2021
A voir aussi :
Définitons
Pays membres de l’espace Schengen : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
Transfert temporaire intragroupe : Détachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d’un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l’entreprise (ou du groupe d’entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travail
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Accord de réadmission : Accord par lequel les États signataires s’engagent à réadmettre leurs ressortissants, ou des personnes ayant transité par leur pays, interpellés en situation irrégulière sur le territoire de l’UE. La France a signé des accords de réadmission avec l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.
Étudiant étranger en mobilité : Étudiant relevant d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou d’une convention entre au moins 2 établissements d’enseignement supérieur situés dans au moins 2 États membres de l’Union européenne
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Chercheur-programme de mobilité : Chercheur étranger relevant d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur préalablement agréé
Pour en savoir plus
https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/07.carte_espace_schengen_document_no7.pdf[Carte de l’Espace Schengen]