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Qu’est-ce que le permis probatoire ?
Lorsque vous obtenez votre permis de conduire, vous disposez de 6 points pendant une période dite «probatoire» (au lieu de 12 points). La durée du permis probatoire dépend de la méthode d’apprentissage de la conduite. De plus, la période probatoire peut être réduite si vous suivez une formation complémentaire. Après chaque année, votre permis est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points. Pendant la période probatoire, des règles particulières s’appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d’alcool autorisé .
Apprentissage traditionnel, conduite supervisée ou encadrée
Le permis probatoire vous concerne si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1 re fois.
Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.
Vous avez obtenu le permis de conduire à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire
La durée du permis probatoire est de 3 ans en cas d’apprentissage traditionnel, supervisé ou encadré de la conduite.
Toutefois, la durée peut être de 2 ans si vous suivez une formation complémentaire .
Sans formation complémentaire
Vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite «probatoire» .
Pendant la période probatoire, votre permis est augmenté de 2 points chaque année si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.
Date | Nombre de points |
Obtention du permis | = 6 points |
Fin de la 1 re année probatoire | + 2 points (= 8 points) |
Fin de la 2 e année probatoire | + 2 points (= 10 points) |
Fin de la 3 e année probatoire | + 2 points (= 12 points) |
En cas de perte de points à la suite d’une infraction, des règles spécifiques s’appliquent pour récupérer les points perdus.
À la fin de la période probatoire, vous n’avez aucune démarche à faire.
Si vous n’avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points .
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
Ne pas commettre d’infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière .
Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l’arrière de votre véhicule.
Apposition de la lettre "A" sur le véhicule pendant la période probatoire
Des règles particulières s’appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d’alcool autorisé .
Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :
Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1 re fois
Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé
Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.
Exemple
"106.24/06/13 - 24.06.16"
Avec formation complémentaire
Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite «probatoire» .
Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du permis.
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d’avoir suivi l’intégralité de la formation.
Pendant la période probatoire, votre permis est augmenté de plusieurs points chaque année si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.
Date | Nombre de points |
Obtention du permis | = 6 points |
Fin de la 1 re année probatoire | + 2 points (= 8 points) |
Fin de la 2 e année probatoire | + 4 points (= 12 points) |
En cas de retrait de points à la suite d’une infraction, des règles spécifiques s’appliquent pour récupérer les points perdus.
À la fin de la période probatoire, vous n’avez aucune démarche à faire.
Si vous n’avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points .
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis
Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
Ne pas commettre d’infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière . Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l’arrière de votre véhicule.
Des règles particulières s’appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d’alcool autorisé .
Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :
Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1 re fois
Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé
Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.
Exemple
"106.24/06/13 - 24.06.16"
Apprentissage conduite accompagnée (AAC)
Le permis probatoire vous concerne si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1 re fois.
Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.
Vous avez obtenu le permis de conduire à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire
La durée du permis probatoire est de 2 ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) .
Toutefois, la durée peut être d'1 an et 6 mois si vous suivez une formation complémentaire .
Sans formation complémentaire
Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite «probatoire» .
Après chaque année, votre permis est augmenté de 3 points si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.
Date | En cas d’apprentissage anticipé |
Obtention du permis | = 6 points |
Fin de la 1 re année probatoire | + 3 points (= 9 points) |
Fin de la 2 e année probatoire | + 3 points (= 12 points) |
En cas de retrait de points à la suite d’une infraction, des règles spécifiques s’appliquent pour récupérer les points perdus.
À la fin de la période probatoire, vous n’avez aucune démarche à faire.
Si vous n’avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points .
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
Ne pas commettre d’infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière .
Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l’arrière de votre véhicule.
Apposition de la lettre "A" sur le véhicule pendant la période probatoire
Des règles particulières s’appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d’alcool autorisé .
Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :
Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1 re fois
Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé
Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.
Exemple
"106.24/06/13 - 24.06.16"
Avec formation complémentaire
Vous disposez de 6 points pendant une période dite «probatoire» d'1 an et 6 mois .
Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du permis.
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d’avoir suivi l’intégralité de la formation.
Après chaque année, votre permis est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.
Date | Nombre de points |
Obtention du permis | = 6 points |
Fin de la 1 re année probatoire | + 6 points (= 12 points) |
Fin de la 2 e période probatoire de 6 mois | - |
En cas de retrait de points à la suite d’une infraction, des règles spécifiques s’appliquent pour récupérer les points perdus.
À la fin de la période probatoire, vous n’avez aucune démarche à faire.
Si vous n’avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points .
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
Ne pas commettre d’infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière .
Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l’arrière de votre véhicule.
Apposition de la lettre "A" sur le véhicule pendant la période probatoire
Des règles particulières s’appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d’alcool autorisé .
Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :
Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1 re fois
Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé
Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.
Exemple
"106.24/06/13 - 24.06.16"
Direction de l’information légale et administrative
11/09/2020
A voir aussi :
Définitons
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction routière sanctionnée par une contravention de 4e classe : Téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d’une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop…
Infraction routière sanctionnée par une contravention de 5e classe : Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, détention d’un détecteur de radar…