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Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
L’employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s’il a le droit de travailler en France. L’étranger doit être titulaire d’une autorisation de travail ou être originaire d’un pays pour lesquels l’autorisation de travail n’est pas obligatoire ( Espace économique européen , Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Pour certaines prestations d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, il n’y a pas besoin d’autorisation de travail quelle que soit la nationalité de l’étranger.
Attention
si vous êtes Algérien , Britannique ou ressortissant d’un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, vous êtes soumis à des règles particulières.
Cas général
L’employeur, avant d’embaucher un étranger, doit vérifier qu’il a le droit de travailler en France.
Il doit ensuite suivre les formalités d’embauche habituelles.
Qui doit avoir une autorisation de travail ?
Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail .
Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.
Étudiant et chercheur
Un étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes n’a pas besoin d’une autorisation de travail :
Statut | Conditions(toutes les conditions doivent être respectées) |
Étudiant autorisé à séjourner dans un autre pays de l’Union Européenne (UE) | - Effectuer une partie de ses études au sein d’un établissement d’enseignement supérieur et dispose de ressources suffisantes- Être inscrit dans un programme de mobilité à des fins de recherche, d’études ou de formation- Exercer une activité professionnelle à titre accessoire après avoir informé la préfecture de sa mobilité |
- Chercheur autorisé à séjourner dans un autre pays de l’Union Européenne (UE)- Époux(se) et enfants du couple s’il s’agit d’une mobilité de longue durée | - Mener une partie de ses travaux de recherche ou dispenser un enseignement dans le cadre d’une convention d’accueil conclue dans l’autre pays de l’UE- Informer la préfecture de sa mobilité- Disposer de ressources suffisantes |
Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Production et diffusion cinématographique, audiovisuelle, spectacle ou édition phonographique
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Attention
cette dispense concerne l’artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.
Mannequinat ou pose artistique
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Services à la personne ou employés de maison pendant le séjour en France d’employeurs particuliers
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Enseignement
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Attention
cette dispense concerne les activités dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités
Audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture ou ingénierie
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Attention
le salarié doit être détaché, un contrat de travail entre l’employeur étranger et le salarié doit exister et la relation de travail doit exister pendant toute la période de détachement.
Contrats concernés par une autorisation de travail
L’étranger peut être embauché s’il détient une autorisation de travail valable pour l’emploi qu’il va occuper quel que soit le type de contrat.
L’étranger ne peut pas obtenir de première autorisation de travail pour un contrat visant à favoriser l’emploi (le contrat d’apprentissage ou le contrat parcours emploi compétence par exemple).
Cependant, le mineur pris en charge par l' Ase avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s’il conclut un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Procédures de délivrance ou de contrôle d’une autorisation de travail
L’étranger a un titre de séjour qui l’autorise à travailler
L’employeur doit vérifier lors de l’embauche que le futur salarié est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail .
Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d’embauche ou du préfet de police à Paris.
Cette vérification n’a pas à être effectuée lorsque l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi.
Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Elle doit être faite par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d’une copie du document produit par l’étranger.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée comme remplie.
L’embauche d’un salarié étranger titulaire de la carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu’après déclaration auprès de la préfecture.
Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.
À savoir
le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel .
L’étranger n’a pas cette autorisation de travail
Attention
pour un " jeune professionnel " issu de pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, la demande est à faire auprès de l' Ofii ou auprès du consulat de France pour le Canada.
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail .
Cette demande doit être faite en ligne.
La décision est ensuite notifiée à l’employeur ou à son mandataire .
En cas d’accord, les autorisations de travail sont adressées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d’une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.
Après délivrance de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder aux formalités d’embauche habituelles.
À savoir
le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel .
Taxe due par l’employeur
Lorsque l’autorisation de travail est accordée, l’employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.
Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant du salaire mensuel brut | Montant de la taxe |
Inférieur ou égal à 1 603,12 € ( Smic ) | 74 € |
Entre 1 603,12 € et 2 404,67 € | 210 € |
Supérieur à 2 404,67 € | 300 € |
Contrat de travail de 12 mois ou plus
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant du salaire | Montant de la taxe |
Inférieur à 4 007,79 € | 55 % du salaire mensuel brut |
Supérieur ou égal à 4 007,79 € | 2 204,29 € |
L’employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance des documents exigés lors de la 1 re entrée en France du travailleur (ou de l’autorisation de travail de la 1 re admission au séjour en tant que salarié).
C’est l' Ofii qui est chargé de recouvrer la taxe due par l’employeur. L’Ofii envoie un avis de paiement à l’employeur pour le paiement de la taxe. Celle-ci doit être payée dès réception de l’avis et ce, même si le salarié n’est pas encore arrivé sur le territoire français.
À noter
cette taxe ne s’applique pas aux ressortissants européens, puisqu’ils bénéficient d’une liberté de circulation et d’établissement en France.
Immatriculation auprès de la sécurité sociale
Salarié agricole
link:/Particuliers/F16467[La demande d'immatriculation à la MSA] est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.
Sanctions
Situation | Amende (montant fixe) | Peine de prison (peine fixe cumulée avec l’amende) |
Fraude ou fausse déclaration pour obtention ou tentative d’obtention d’un titre de séjour | 3 000 € | 1 an |
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour | 15 000 € par étranger concerné | 5 ans |
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée | 100 000 € par étranger concerné | 10 ans |
Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler | 15 000 € par étranger concerné | 5 ans |
À savoir
des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer, contributions supplémentaires, …).
Ressortissant de l’Espace économique européen (EEE)
Pour travailler en France, un ressortissant de l’Espace économique européen n’a pas besoin d’autorisation de travail.
L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l’un de ces pays doit respecter les formalités d’embauche habituelles.
Salarié du régime général
link:/Particuliers/F16467[La demande d'immatriculation à la CPAM] est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.
Salarié agricole
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Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin
La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.
Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n’a pas besoin d’autorisation de travail.
L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l’un de ces pays doit respecter les formalités d’embauche habituelles.
Salarié du régime général
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Salarié agricole
link:/Particuliers/F16467[La demande d'immatriculation à la MSA] est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.
Direction de l’information légale et administrative
01/10/2021
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Définitons
Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise
Jeune professionnel : Personne âgée de 18 à 25 ans, venue pour améliorer ses connaissances linguistiques, culturelles et professionnelles. Elle doit avoir un diplôme professionnel dans le domaine concerné et maîtriser suffisamment la langue française.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d’agir en son nom
Abréviations
CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie
MSA : Mutualité sociale agricole
Ase : Aide sociale à l’enfance
Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration
Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance