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Accueil particuliers / Loisirs / Armes / Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Certaines armes classées en catégorie B peuvent être autorisées pour faire du tir sportif ou en cas de risque professionnel. Cette page vous indique les armes concernées et les règles à respecter pour les acheter et les détenir.

Tir sportif

Quelles armes de catégorie B pour le tir sportif ?

Il s’agit d’armes à feu de poing (revolver, pistolet) et d’armes à feu d’épaule (fusil, carabine) :

Table 1. Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif

Type d’arme

Arme

Caractéristiques

Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

Arme d’épaule à 1 coup

Arme à feu d’épaule

Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A

Arme d’épaule à répétition manuelle

Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d’épaule

Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au

Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition

Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au

Arme à feu d’épaule à répétition munie d’un dispositif de rechargement à pompe

Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A

Armes à feu d’épaule à répétition automatique ou semi-automatique

Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm11 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d’épaule

Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au

Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au

Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

A l’apparence d’une arme automatique

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A

Quelles conditions pour avoir une arme de catégorie B ?

Vous pouvez obtenir l’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B si vous pratiquez le tir sportif.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

  • Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d’une ordonnance de protection de victimes de violences

  • Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois.

Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris.

  • Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d’une arme de catégorie B

  • Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)

Comment faire la demande d’autorisation ?

Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé

  • Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre de matériels de guerre et d’armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros

  • Certificat médical de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive, tamponnée par le médecin, a nécessité un avis médical datant de moins d’un an

  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris

  • Justificatif d’une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)

  • Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois

  • Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir

  • Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.

  • Si vous êtes mineur et participez à des concours internationaux, preuve de la sélection à ces concours

  • Si vous êtes mineur de 12 ans ou plus et ne participez pas à des concours internationaux, attestation d’une personne exerçant l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile .

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers .

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

Quelle est la durée de l’autorisation ?

L’autorisation est accordée pour 5 ans maximum .

La décision vous est notifiée .

Si sous déménagez dans un autre département, vous devez indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Comment conserver l’arme à domicile ?

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d’une des 2 manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus

  • Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Quelles règles pour l’achat des systèmes d’alimentation et munitions ?

Cas général

Pour acheter un système d’alimentation de catégorie B, vous devez présenter l’autorisation de l’arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.

Vous pouvez acheter les systèmes d’alimentation suivants :

  • Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d’épaule semi-automatique à percussion centrale)

  • Catégorie B

Vous pouvez détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.

Vous pouvez acheter au maximum 2 000 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.

Il n’y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

Tir sportif de vitesse (TSV)

Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d’alimentation suivants à condition d’avoir le certificat de la Fédération française de tir :

  • Pour une arme de poing, système d’alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions

  • Pour une arme d’épaule , système d’alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions

Vous pouvez détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.

Vous pouvez acheter au maximum 2 000 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.

Il n’y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

Comment demander le renouvellement de l’autorisation ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l’autorisation .

Si vous ne respectez pas ce délai, l’autorisation n’est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

**Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale.**

Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de l’autorisation jusqu’à la décision de renouvellement.

Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme .

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers .

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Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

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L’autorisation peut-elle être refusée ou retirée ?

L’autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes .

C’est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées .

Dans ce cas, vous devez vous dessaisir de l’arme dans les 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.

Quelles sanctions ?

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € .

La peine de prison est de 10 ans et l’amende de 500 000 € en cas d’infraction commise en bande organisée.

Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €  :

  • Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile

  • Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d’alimentation par arme

Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

  • Confiscation d’une ou plusieurs armes

  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans maximum

Risque professionnel

Quelles armes en cas de risque professionnel ?

Table 2. Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel

Type d’arme

Caractéristiques

Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

+ les munitions à percussion centrale conçus pour l’arme

Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :

  • une 1ère arme, à votre lieu de travail ,

  • et une 2nde arme à votre domicile ou votre résidence secondaire .

Quelles conditions pour avoir une arme de catégorie B ?

Vous pouvez obtenir l’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle.

Vous pouvez détenir l’arme sur le lieu d’exercice de votre activité .

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter une arme de catégorie B, y compris ses munitions :

  • Être majeur

  • Ne pas être inscrit au FNIADA

  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…​

C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

  • Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d’une ordonnance de protection de victimes de violences

  • Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d’un mois.

Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris

  • Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d’une arme de catégorie B

  • Justifier du risque sérieux lié à l’activité professionnelle

Comment faire la demande d’autorisation ?

Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :

Votre dossier de demande d’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé

  • Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)

  • Justificatif de domicile ou du lieu d’exercice de l’activité

  • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros

  • Certificat médical de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions

  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris

  • Justificatif d’une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)

  • Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)

  • Si vous n’avez pas la nationalité française, certificat de résidence ou tout document équivalent (vous n’êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)

  • Si votre demande concerne la détention d’une 2 e arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire

  • Avis favorable de la Fédération française de tir.

Cet avis vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.

La formation doit être suivie au sein d’une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous n’êtes pas de nationalité française, adressez-vous à la préfecture du lieu de votre résidence en France.

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers .

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

Quelle est la durée de l’autorisation ?

L’autorisation est accordée pour 5 ans maximum .

La décision vous est notifiée .

Si sous déménagez dans un autre département, vous devez indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Comment conserver l’arme à domicile ?

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d’une des 2 manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus

  • Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Quelles règles pour l’achat des systèmes d’alimentation et munitions ?

Pour acheter un système d’alimentation de catégorie B, vous devez présenter l’autorisation de l’arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.

Vous pouvez détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.

Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.

Comment demander le renouvellement de l’autorisation ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l’autorisation .

Si vous ne respectez pas ce délai, l’autorisation n’est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

**Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale.**

Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de l’autorisation jusqu’à la décision de renouvellement.

Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme .

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers .

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

L’autorisation peut-elle être refusée ou retirée ?

L’autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes .

C’est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées .

Dans ce cas, vous devez vous dessaisir de l’arme dans les 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.

Quelles sanctions ?

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € .

La peine de prison est de 10 ans et l’amende de 500 000 € en cas d’infraction commise en bande organisée.

Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €  :

  • Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile

  • Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d’alimentation par arme

Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

  • Confiscation d’une ou plusieurs armes

  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans maximum

Direction de l’information légale et administrative

28/10/2021

Questions / réponses

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A voir aussi :

Définitons

Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Ordre public : Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Peine complémentaire : Sanction qui peut s’ajouter à une peine principale de prison ou d’amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité…​), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Abréviations

FNIADA : fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes

Références