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Titre de séjour d’un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Si vous êtes européen et venez en France comme retraité (ou inactif), vous n’avez pas besoin de titre de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander un.
Les 5 premières années de séjour
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes européen
Vous n’exercez pas d’activité professionnelle en France
Vous avez une assurance maladie
Vous disposez de ressources suffisantes
Jusqu’à 65 ans
Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.
L’administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :
Conditions | Montant mensuel | |
Si vous vivez seul(e) | Sans enfant | 565,34 € |
Avec 1 enfant | 967,96 € | |
Avec 2 enfants | 1 209,95 € | |
Avec 3 enfants | 1 452 € | |
Avec 4 enfants | 1 694 € | |
Si vous vivez en couple | Sans enfant | 848,02 € |
Avec 1 enfant | 1 017,63 € | |
Avec 2 enfants | 1 187,23 € | |
Avec 3 enfants | 1 413,37 € | |
Avec 4 enfants | 1 582,97 € | |
À partir de 65 ans
Vous devez avoir des ressources suffisantes.
Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l’administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
Conditions | Montants | |
Si vous vivez seul(e) | 906,81 € | |
Si vous vivez en couple | 1 407,82 € | |
Comment demander le titre de séjour ?
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Quels sont les documents à fournir ?
Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité
1 justificatif d’assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1 re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine est accepté)
1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
Quel est le coût ?
La délivrance de la carte de séjour «Citoyen UE/EEE/Suisse» est gratuite .
Comment récupérer le titre de séjour ?
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Quelle est la durée de validité du titre ?
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Comment renouveler le titre ?
La démarche est la même que pour la 1 re demande.
Le renouvellement de la carte de séjour «Citoyen UE/EEE/Suisse» est gratuit .
Après 5 ans de séjour
Après 5 ans de séjour légal et continu en France , vous pouvez demander une carte de séjour «Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles» .
Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives puisque l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes européen
Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d’activité professionnelle ou sans poursuivre d’études)
Vous continuez de vivre en France
Comment demander la carte ?
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Quels sont les documents à fournir ?
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)
Quel est le coût ?
La délivrance de la carte «Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles» est gratuite .
Comment récupérer la carte ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Quelle est la durée de validité de la carte ?
La carte est valable 10 ans . Elle est renouvelable.
Comment renouveler la carte ?
La démarche est la même que pour la 1 re demande.
Demande de la carte
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Documents à fournir
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)
Coût
Le renouvellement de la carte «Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles» est gratuit .
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte est valable 10 ans . Elle est renouvelable.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2022
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Définitons
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.