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Médecine du travail
Avertissements
Report des visites médicales pendant la période d’urgence sanitaire
Le médecin du travail peut reporter certaines visites médicales arrivant à échéance au plus tard le 30 septembre 2021. Les visites ainsi reportées devront se tenir avant le 30 septembre 2022.
C’est ce que prévoit l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 .
Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail. Il existe différents types de visites médicales.
Entreprises et établissements concernés
Les employeurs suivants doivent organiser des services de santé au travail :
Entreprises privées
Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)
Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé
À savoir
le particulier employeur doit s’affilier à un service de santé au travail.
Salariés concernés
L’obligation de suivi médical s’applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Contrat de travail temporaire (intérim)
Contrat d’apprentissage
Cette obligation concerne également le salarié du particulier employeur .
À noter
les jeunes effectuant des stages dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires ne sont pas concernés.
Rôle général du médecin du travail
Service de santé au travail
Le médecin du travail exerce dans un service de santé au travail.
Selon l’effectif de l’entreprise, le service de santé au travail est assuré :
soit par service de santé interne à l’entreprise,
soit par un service de santé interentreprises.
Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Prévention
Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif.
Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
Il surveille l’état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.
Il conseille l’employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :
Risques professionnels
Amélioration des conditions de travail
Prévention de la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail
Prévention du harcèlement moral ou sexuel
Pénibilité au travail et désinsertion professionnelle
Maintien dans l’emploi des travailleurs
À noter
le médecin du travail ne dispense pas de soins. Il ne délivre pas d’ordonnances, ni d’arrêts maladie.
Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d’entreprise qui est transmise à l’employeur.
Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité social et économique (CSE) et à l’employeur.
Actions et organisation
Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.
Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande de l’employeur ou du comité social et économique (CSE) .
Visites médicales
Cas général
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :
La visite d’information et de prévention est réalisée, dans certains cas, dans un délai qui n’excède pas 3 mois à partir de la date d’embauche
Le suivi individuel renforcé concerne les salariés exposés à certains risques (par exemple, amiante, plomb, risque hyperbare )
Les visites de préreprise et de reprise du travail
Les visites effectuées à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail
Des examens complémentaires peuvent être réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d’une maladie pouvant résulter de l’activité professionnelle du travailleur)
Apprenti
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :
La visite d’information et de prévention est réalisée dans un délai qui n’excède pas 2 mois à partir de la date d’embauche. Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit , cette visite doit avoir lieu avant son embauche
Si l’apprenti est affecté à des travaux réglementés , un examen médical d’aptitude doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail. Cet examen doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche
Les visites de préreprise et de reprise du travail
Les visites effectuées à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail
Des examens complémentaires peuvent être réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d’une maladie pouvant résulter de l’activité professionnelle du travailleur)
À noter
pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n’est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf dans les secteurs maritime et agricole.
L’aptitude de l’apprenti à exercer le métier qu’il apprend peut faire l’objet d’une visite médicale par le médecin du travail.
Cette visite est à l’initiative de l’apprenti (ou son représentant légal) ou de l’employeur ou du directeur du centre de formation des apprentis (CFA).
Conséquences des visites médicales
Propositions du médecin à la suite des visites
Le médecin du travail peut proposer à l’employeur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail.
En cas d’impossibilité, et lorsque l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude comporte des indications relatives au reclassement du travailleur.
Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d’aptitude ou d’inaptitude au salarié et à l’employeur.
Conséquences des visites sur le temps de travail
Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :
soit pris sur les heures de travail du salarié sans qu’aucune retenue de salaire ne puisse être effectuée,
soit rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l’employeur.
Recours
Si le salarié ou l’employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il peut saisir le conseil de prud’hommes dans les 15 jours suivant leur notification.
Le conseil de prud’hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail. Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.
Direction de l’information légale et administrative
29/09/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Fiche d’entreprise : Document établi et mis à jour par la médecine du travail dans lequel figurent notamment les risques professionnels de l’entreprise et les effectifs de salariés qui y sont exposés
Hyperbare : Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l’eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)
Visite de préreprise : Visite organisée par le médecin du travail à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale pour un arrêt de travail de plus de 3 mois
Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)