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Magistrats et autres agents publics de justice
Avertissements
Avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles
La loi organique du 22 décembre 2021 et la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire mettent en place, de manière expérimentale, la participation des avocats honoraires au jugement des crimes, en tant qu’assesseurs dans les cours criminelles départementales.
Cette page est en cours de mise à jour.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu’on appelle «juges» , et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d’affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d’instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).
Direction de l’information légale et administrative
02/06/2021
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Le juge d’instruction dirige des enquêtes judiciaires en matière pénale. Il recherche les indices pour établir la culpabilité ou l’innocence de la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. On dit qu’il mène l’instruction à charge et à décharge. Lorsqu’il trouve des des éléments de preuve de l’infraction, il doit les préparer pour le procès.
Le juge de l’application des peines (Jap) est chargé de suivre la vie des condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison. Il se prononce notamment sur les libérations conditionnelles et les aménagements de peine.
Le juge des enfants est compétent pour s’occuper des mineurs en danger et des mineurs auteurs d’infractions.
Le juge aux affaires familiales est spécialisé dans les questions de divorce ou de garde d’enfants.
Le juge des contentieux de la protection est compétent pour la protection des majeurs et les litiges liés aux baux d’habitation, aux crédits à la consommation et au surendettement des particuliers.
Le procureur de la République et le substitut du procureur de la République sont des magistrats du parquet. Ils ont pour mission de veiller à l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société. Certains procureurs travaillent dans des parquets spécialisés dans la répression de certaines infractions : le parquet national antiterroriste, le parquet national financier et le parquet européen.
La police judiciaire désigne une mission, et non un service ou une administration. Cette fonction est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent être des policiers, des gendarmes ou des douaniers.
Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l’État rattachés au ministère de la justice. Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe. Ils agissent sous l’autorité hiérarchique du directeur de greffe. Un statut particulier régit la profession de greffier dans les tribunaux de commerce. Ces derniers sont des officiers publics ministériels.
A voir aussi :
Définitons
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission