GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Loisirs / Permis bateau et navigation de plaisance / Location d’un bateau de plaisance : quelles sont les règles ?
Location d’un bateau de plaisance : quelles sont les règles ?
Bateau appartenant à un particulier
Il est recommandé au propriétaire du bateau d’établir un contrat de location avec le locataire. Ce contrat doit définir par exemple les éléments suivants :
Montant des arrhes ou acomptes et le montant du dépôt de garantie
Prix de la location
Conditions de résiliation en cas d’annulation
Frais de nettoyage et de carburant
Il est également recommandé de réaliser un état des lieux du bateau et de ses équipements.
Le propriétaire doit aussi préciser au locataire l’étendue des risques couverts par le contrat d’assurance du bateau (responsabilité civile, perte et vols, avaries, dommages causés aux tiers …). Le propriétaire doit bien vérifier que ce contrat d’assurance l’autorise à louer son bateau.
Le bateau doit être équipé, selon la navigation pratiquée, de plusieurs matériels obligatoires .
La personne qui entretient le bateau et matériels de sécurité (le propriétaire ou une structure spécialisée) doit remplir la vérification spéciale annuelle . Ce document permet à l’utilisateur (propriétaire ou locataire) du bateau de vérifier que l’entretien et le suivi du matériel de sécurité sont réalisés régulièrement. Ce document doit être présent à bord.
Bateau appartenant à un organisme de location
L’organisme doit établir un contrat de location avec le locataire. Ce contrat doit définir les éléments suivants :
Montant des arrhes ou acomptes et le montant du dépôt de garantie
Prix de la location
Conditions de résiliation en cas d’annulation
Frais de nettoyage et de carburant
L’organisme doit réaliser un état de lieux du bateau et ses équipements.
L’organisme doit avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant par exemple les dommages causés aux tiers, les pertes et vols. Ce contrat autorise systématiquement la location de bateau à des tiers (locataire…).
Le bateau doit être équipé, selon la navigation pratiquée, de plusieurs matériels obligatoires .
La personne qui entretient le bateau et matériels de sécurité (l’organisme ou une structure spécialisée) doit remplir la vérification spéciale annuelle . Ce document permet à l’utilisateur (organisme ou locataire) du bateau de vérifier que l’entretien et le suivi du matériel de sécurité sont réalisés régulièrement. Ce document doit être présent à bord.
Direction de l’information légale et administrative
01/03/2021