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Budget prévisionnel d’une copropriété
Avertissements
Nouvelles règles concernant les copropriétés
Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT). Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre du fonds de travaux vont être modifiées.
Ces dispositions entrent en vigueur aux dates suivantes :
1 er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots
1 er janvier 2024 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
1 er janvier 2025 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots
C’est ce qu’indique l’article 171 de la loi n°2021-1104 .
Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.
Le budget prévisionnel sert à planifier les dépenses courantes de l’immeuble pour l’année à venir. Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. Il est ensuite voté en assemblée générale des copropriétaires.
De quoi s’agit-il ?
Le budget prévisionnel permet de planifier les dépenses courantes pour faire fonctionner la copropriété et maintenir l’immeuble en bon état.
Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical . Il est voté tous les ans en assemblée générale des copropriétaires.
Dépenses concernées
Le budget prévisionnel couvre notamment les dépenses courantes suivantes :
Honoraires du syndic
Salaire du gardien
Frais de nettoyage des parties communes
Travaux pour maintenir l’immeuble ou les équipements en bon état (ou prévenir leur dégradation ou défaillance)
Petites réparations (éclairage des parties communes…)
Remplacement d’éléments d’équipements communs (chaudière, ascenseur…) uniquement si le prix de remplacement est compris dans le forfait du contrat d’entretien
Assurances
Vérifications périodiques réglementaires ( ascenseur , par exemple)
Les dépenses exceptionnelles (par exemple, gros travaux d’entretien de l’immeuble) n’entrent pas dans le budget prévisionnel. Elles doivent être décidées au coup par coup en assemblée générale.
Vote des dépenses
Le budget prévisionnel doit être voté tous les ans pour les dépenses de l’année à venir (exercice comptable des 12 prochains mois).
Le vote doit avoir lieu 6 mois avant l’exercice concerné. Chaque poste de dépenses peut être discuté par les copropriétaires en assemblée générale, mais le budget est voté globalement à la majorité simple .
Financement des dépenses
La participation des copropriétaires au budget prévisionnel prend la forme de provisions . Leur montant correspond à ¼ du budget voté, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
La provision est demandé par le syndic de copropriété le 1 er jour de chaque trimestre ou le 1 er jour de la période fixée en assemblée générale.
Si le budget prévisionnel n’a pas pu être voté avant l’exercice comptable qu’il doit couvrir, le syndic peut procéder à un appel de provisions, avec l’autorisation de l’assemblée générale. Dans ce cas, le syndic peut alors faire 2 appels successifs de provisions trimestrielles égales à ¼ du budget prévisionnel précédent.
Direction de l’information légale et administrative
11/08/2020
Comment faire si
A voir aussi :
Définitons
Lot de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
Parties communes d’une copropriété : Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…) et des terrains (jardins, parcs…) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires
Provision : Somme versée en avance en attendant le règlement global