GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Argent / Assurance habitation / Assurance habitation : vol et cambriolage
Assurance habitation : vol et cambriolage
Si vous êtes victime d’un vol dans votre habitation, vous devez porter plainte le plus tôt possible auprès de la police ou à de la gendarmerie. Si vous disposez de la garantie vol dans votre contrat d’assurance habitation, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 jours ouvrés à partir du moment où vous avez eu connaissance du vol. Il faut joindre le récépissé de dépôt de plainte.
La garantie "vol et cambriolage" est-elle obligatoire ?
La garantie vol et cambriolage n’est pas obligatoire, que vous soyez propriétaire ou locataire. Elle n’est pas comprise dans les garanties de base, il faut la souscrire de manière spécifique. Elle peut cependant être incluse dans votre contrat, si vous avez souscrit une assurance " «multirisques habitation» ".
Événements couverts par l’assurance
Si votre contrat comporte la garantie vol, vous devez vérifier ce qu’elle couvre.
En effet, le contrat d’assurance précise les différents types de vol couverts.
Généralement, il s’agit des vols suivants :
Vol par effraction ou escalade des locaux
Vol avec menaces ou violences sur la personne
Vol à la suite d’une introduction clandestine (par exemple, un cambrioleur pénètre dans votre habitation alors que vous êtes présent)
Vol par usage de fausses clés (crochetage par outil spécial, vraie clé volée ou perdue…)
Vol par les salariés de l’assuré (femme de ménage, baby-sitter…), à condition que la personne mise en cause fasse l’objet d’une plainte. La plainte ne pourra être retirée qu’avec l’accord de la société d’assurances.
Les actes de vandalisme peuvent être couverts, si les auteurs se sont introduits dans l’habitation dans les circonstances prévues pour la garantie vol.
En revanche, un vol commis par un membre de la famille ou avec sa complicité n’est pas garanti.
Les objets volés dans une dépendance (cave, remise, garage) séparée de l’habitation ne sont généralement pas couverts par l’assurance vol.
Les objets déposés dans une cour, un jardin ou dans les parties communes d’un immeuble ne sont pas non plus garantis.
Biens concernés
L’assurance vol couvre les biens qui se trouvent dans l’habitation et qui appartiennent aux occupants.
La plupart des contrats garantissent également les objets loués ou qui vous sont confiés, mais la garantie peut être limitée pour ces biens.
Exemple
Mobilier courant : notamment meubles, linge, vêtements, appareils électriques, appareils ménagers
Objets de valeur : notamment bijoux, objets en métal précieux, tapis, tapisseries, tableaux, fourrures
Objets sensibles : notamment télévision, hi-fi, vidéo, matériel photographique, informatique
Déclarations à effectuer
La déclaration de vol doit se faire en 2 temps.
Déclaration à la police ou à la gendarmerie
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Gendarmerie
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Déclaration à l’assureur
La déclaration de vol doit être effectuée dans les 2 jours ouvrés de la date où vous avez constaté l’effraction.
Elle peut être effectuée directement auprès de l’assureur ou d’une personne habilitée à le représenter valablement (agent général ou courtier).
La déclaration peut se faire par téléphone, par internet, sur place dans l’agence de l’assureur ou de son représentant, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez indiquer dans la déclaration les éléments suivants :
Coordonnées (nom, adresse)
Numéro du contrat d’assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
Copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol
État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
Description des dommages (matériels ou corporels, importance),
Dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d’eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins),
Coordonnées des victimes, s’il y en a.
Vous n’êtes pas obligé de joindre un inventaire complet des objets dérobés ou endommagés lors du sinistre, avec leurs valeurs. Vous devrez envoyer à l’assurance une estimation du préjudice subi dans le délai prévu par le contrat.
Préparer votre dossier pour l’indemnisation
Vous devez apporter la preuve des dommages que vous avez subis.
Il faut d’abord rassembler tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et la valeur des biens volés. Par exemple, factures d’achat, bons de garantie, photographies des objets de valeur.
Vous devez ensuite faire constater les détériorations commises. Par exemple, photos de portes et fenêtres fracturées, de traces d’escalade, de mise à sac de l’habitation.
Vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux, pour avoir une estimation du coût. Mais vous ne devez pas faire les réparations sans l’autorisation de votre assurance. Votre assureur vous dira s’il vous permet de commencer des travaux de remise en état ou s’il faut attendre le passage d’un expert.
À noter
les assurances recommandent généralement après un vol ou un cambriolage de prendre des précautions pour empêcher un nouveau vol (remplacement des serrures…).
Expertise
Une expertise n’est pas toujours indispensable.
Cependant, la société d’assurances peut mandater un expert pour vérifier les circonstances du vol et évaluer les dommages que vous avez subis.
Vous avez la possibilité de demander qu’une contre-expertise soit réalisée.
Si l’expertise ou la contre-expertise font apparaître que vous avez fait de fausses déclarations, l’assureur peut refuser de vous indemniser. En effet, la plupart des contrats prévoient une clause qui empêche l’indemnisation en cas de fausses déclarations de l’assuré.
Direction de l’information légale et administrative
17/09/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Vandalisme : Destruction ou dégradation volontaire de biens