«L'obligé alimentaire» (c'est-à-dire celui qui va financer les besoins de ses parents) doit apporter au juge la preuve des dépenses qui lui sont obligatoires dans sa vie quotidienne (loyer par exemple), si elle souhaite qu'il les prenne en compte.
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Est-on obligé d’aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
Les enfants ont l’obligation d’aider un parent qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins (manger, s’habiller, se loger, se soigner,…). On parle alors d' «obligation alimentaire» . Elle se matérialise par une aide financière ou en nature . Cette aide varie en fonction des revenus et des charges de l’enfant (ou de la personne qui va la verser) et du parent qui va la recevoir.
Qui est concerné ?
Les descendants sont concernés par l’obligation alimentaire à l’égard de leurs père, mère ou de leurs ascendants dans le besoin.
Les gendres et belles-filles peuvent également être concernés par cette aide à l’égard de leurs beaux-parents dans le besoin.
Qui peut en être dispensé ?
Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l’obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) :
Enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à cette obligation à son égard (exemples : violence, abandon de famille)
Enfant dont le père ou la mère s’est vu retirer ses droits et ses devoirs à son égard (retrait de l’autorité parentale)
Enfant qui a été retiré de son milieu familial avant ses 12 ans et depuis plus de 36 mois
Que doit faire le parent qui est dans le besoin ?
En principe, le parent qui est dans le besoin fixe amiablement un accord avec ses enfants ou la personne qui va lui verser l’aide financière.
Toutefois, si aucun accord n’est possible, le parent qui demande l’aide doit démontrer qu’il est dans le besoin, c’est-à-dire dans l’impossibilité de s’acheter de la nourriture, des vêtements, des médicaments ou même de se loger.
La demande se fait alors auprès du juge aux affaires familiales, à l’aide du formulaire suivant :
Quelles sont les ressources prises en compte ?
L’ensemble des charges et des revenus de la personne concernée par l’obligation d’aliment (c’est-à-dire le devoir de subvenir aux besoins de ses parents) est pris en compte.
Toutefois, ses ressources doivent être suffisantes pour lui permettre de subvenir également à ses propres besoins.
Si la personne avec qui il (ou elle) vit n’a pas été personnellement convoquée ou assignée par le juge, ses ressources ne sont pas prises en compte.
Il en est de même pour les revenus du partenaire pacsé ou du concubin.
En revanche, le juge tient compte du partage des charges (loyer par exemple) dont la personne qui va recevoir l’obligation alimentaire peut bénéficier.
Le devoir de secours entre époux (qui est un équivalent de l’obligation d’aliment) prime sur l’obligation de fournir des aliments à ses parents qui est à la charge de l’enfant.
Par exemple, si la mère est dans le besoin, ce sera d’abord à son époux de l’aider financièrement.
C’est seulement si ses revenus ne sont pas suffisants que les enfants seront sollicités.
Décision d’attribution
L’obligation alimentaire peut être fixée selon l’une des manières suivantes :
Soit d’un accord amiable entre le parent qui va recevoir l’aide financière et la personne qui va lui verser
Soit par le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal dont relève le parent ou l’enfant (en cas de demande par le parent)
Tribunal judiciaire
Le juge fixera, dans le jugement, la contribution alimentaire en tenant compte de la situation des 2 parties.
La contribution alimentaire peut revêtir diverses formes : hébergement gratuit, nourriture ou somme d’argent (pension).
Sanction
L’enfant ou la personne qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois à un parent ou beau-parent commet un délit d’abandon de famille. Elle s’expose à une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € d’amende.
Une lettre doit être adressée par le parent au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile de son descendant ou le sien.
Le tiers qui a financé les besoins d’un parent a-t il un recours ?
Une personne étrangère à la famille ou organisme (on l’appelle un «tiers» ) qui a financé les besoins d’un parent à la place de l’enfant peut se retourner contre lui.
Le tiers peut mettre en place l’une des actions suivantes :
Recourir aux services du département pour récupérer les sommes dues à l’aide sociale
Recourir aux établissements publics de santé pour récupérer les frais d’hospitalisation ou d’hébergement en maison de retraite
Une lettre doit être adressée au procureur de la République du tribunal dont dépend la personne dans le besoin ou celui de l’enfant.
Quand prend fin l’obligation ?
Cette obligation prend fin dans l’un des cas suivants :
En cas de divorce
En cas de décès de la personne avec qui vous viviez et d’absence d’enfant issu du mariage ou lorsque ceux-ci sont décédés
Direction de l’information légale et administrative
26/08/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
En nature : Rémunéré autrement qu’avec de l’argent (en objets, en service …)
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Aliments : Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d’assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Abréviations
Éhpad : Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes