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Licenciement économique : lettre de licenciement
L’employeur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter l’énoncé des motifs du licenciement et la possibilité de pouvoir être réembauché, sous conditions. La lettre est adressée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.
Contenu
Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés.
Moins de 1 000 salariés
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Motifs économiques invoqués par l’employeur
Possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , si le salarié n’a pas donné sa réponse
Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre
1 000 salariés ou plus
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Motifs économiques invoqués par l’employeur
Possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement
Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre
Information du salarié
Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l’initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Délai d’envoi
Le délai d’envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.
Licenciement individuel
7 jours ouvrables minimum à partir de la date prévue de l’entretien préalable (ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre).
Entre 2 et 9 salariés
7 jours ouvrables minimum à partir de la date prévue de l’entretien préalable
Entre 10 et 49 salariés
30 jours minimum à partir de la l’information du projet de licenciement par l’employeur à la Dreets .
50 salariés ou
La lettre de licenciement est transmise aux salariés si le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été validé après notification ou homologation de la Dreets .
Contestation du licenciement
Le salarié peut contester son licenciement dans les 12 mois qui suivent son information de licenciement.
Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le conseil de prud’hommes .
Direction de l’information légale et administrative
01/03/2021
Définitons
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
Dreets : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)