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Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
Oui, sous certaines conditions. Si vous êtes héritier réservataire , vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d’héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi «renonciation à l’action en réduction» ) devant 2 notaires.
De quoi s’agit-il ?
Si vous êtes héritier réservataire , vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part de réserve . Pour cela, vous devez établir un pacte successoral (appelé aussi «renonciation à l’action en réduction» ).
Le pacte successoral peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve.
Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s’engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs qu’il a reçu, même s’ils les privent de leurs parts de réserve.
À savoir
le pacte successoral est une renonciation à l’action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours héritier .
Comment s’y prendre ?
Vous devez établir un pacte successoral. Pour cela, vous devez être majeur. Vous devez aussi être saint d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
Le pacte successoral doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes :
Identité de l’héritier réservataire qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement
Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué
Conséquences juridiques de la renonciation
Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires. L’un d’entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.
Attention
Coût
Vous devrez payer des frais de notaire pour établir un pacte successoral. Le montant des honoraires est fixé par le notaire.
Peut-on revenir sur sa décision ?
Si vous avez renoncé à votre part d’héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez revenir sur votre décision dans les 3 cas suivants :
La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant)
Vous êtes en difficulté financière au jour de l’ouverture de la succession
Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d’un crime ou d’un délit contre vous
Pour demander l’annulation d’un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal .
Direction de l’information légale et administrative
22/07/2021
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Héritier réservataire : Enfant, ou en l’absence d’enfant, l’époux, à qui la loi attribue une part d’héritage minimale
Legs : Bien donné par testament à une personne
Réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants
Héritier : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée
Donateur : Personne qui fait une donation, c’est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne
Testateur : Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession
Honoraires : Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Obligation alimentaire : Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)
Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans