**ATTENTION** : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari), le document PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
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Vote par procuration
Vous allez être absent le jour d’une élection (présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales…) ou d’un référendum ? Vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l’électeur qui votera à votre place et faire une procuration. Attention, vous devez faire cette démarche au plus tôt.
Faire la procuration en France
Comment faire la démarche ?
Si vous êtes absent le jour de l’élection ou du référendum, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place.
Pour cela, vous devez faire une procuration.
Vous pouvez faire cette démarche de 3 façons différentes :
En ligne
1. Vous devez vous utiliser le téléservice Ma procuration, vousidentifier avec France Connect et indiquer une adresse électronique (e-mail) :
2. Après avoir reçu le mail indiquant le numéro de votre demande, vous devez vous rendre en personne dans un des lieux suivants :
Commissariat de police (où qu’il soit)
Gendarmerie (où qu’elle soit)
Lieu défini par le préfet
Vous devez y présenter un justificatif d’identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le mail que vous avez reçu.
Ensuiten vous recevrez :
un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration,
un mail confirmant la validité (ou l’invalidité) de votre procuration.
À noter
si une infirmité ou maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu’un personnel de police se déplace à votre domicile (même si vous êtes en Éhpad ). Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes dans l’impossibilité manifeste de comparaître.
Attention
si l’électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer .
Formulaire à imprimer
La démarche est différente selon :
qu’aucun électeur n’est inscrit sur les listes électorales de Nouvelle Calédonie ( «Cas général» )
ou qu’au moins un des électeurs est inscrit en Nouvelle Calédonie ( «Électeur inscrit en Nouvelle-Calédonie» ).
Cas général
1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous pouvez :
Soit remplir le formulaire en ligne, puis l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit imprimer le formulaire sur 2 feuilles (pas de recto verso) , puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous devez y indiquer votre numéro national d’électeur et celui de l’électeur chargé de voter à votre place. Ces numéros sont consultables sur ce téléservice .
Vous ne devez pas remplir les rubriques «réservées à l’administration» .
2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans un des lieux suivants :
Commissariat de police (où qu’il soit)
Gendarmerie (où qu’elle soit)
Tribunal (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
Lieu accueillant du public défini par le préfet
Un récépissé vous est ensuite remis.
À noter
si une infirmité ou maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu’un personnel de police se déplace à votre domicile (même si vous êtes en Éhpad ). Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes dans l’impossibilité manifeste de comparaître.
Électeur inscrit en Nouvelle-Calédonie
1. Si vous-même ou la personne que vous chargez de voter à votre place êtes inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire suivant :
ATTENTION : selon le navigateur utilisé ((Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari), le document (PDF) s’affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).
Vous pouvez :
Soit remplir le formulaire en ligne, puis l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit imprimer le formulaire sur 2 feuilles (pas de recto verso) , puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous devez y indiquer, s’agissant de l’électeur chargé de voter à votre place, ses nom et prénoms, sa date de naissance, son adresse, sa commune ou son consulat d’inscription.
Vous ne devez pas remplir les rubriques «réservées à l’administration» .
2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans un des lieux suivants :
Commissariat de police (où qu’il soit)
Gendarmerie (où qu’elle soit)
Tribunal (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
Lieu accueillant du public défini par le préfet
Un récépissé vous est ensuite remis.
À noter
si une infirmité ou maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu’un personnel de police se déplace à votre domicile (même situé en Éhpad ). Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes dans l’impossibilité manifeste de comparaître.
Formulaire sur place
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d’identité dans un des lieux suivants :
Commissariat de police (où qu’il soit)
Gendarmerie (où qu’elle soit)
Tribunal (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
Lieu accueillant du public défini par le préfet
Vous y remplissez le formulaire en indiquant notamment votre numéro national d’électeur et celui de l’électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l’aide de ce téléservice .
Un récépissé vous est ensuite remis.
Qui doit faire la démarche ?
Vous pouvez faire une procuration lorsque que vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l’élection ou du référendum.
Votre absence peut être liée à une des situations suivantes :
Obligation professionnelle ou de formation
Départ en vacances
Fait de résider dans une commune différente de celle où vous êtes inscrit
Nécessité d’apporter assistance à une personne malade ou infirme
Être placé en détention provisoire ou purger une peine de prison. Le détenu qui veut donner procuration doit s’adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d’écrou et le passage d’un officier de police pour certifier la procuration.
Situation de handicap ou raison de santé. Vous pouvez faire votre procuration en utilisant le formulaire à imprimer ou le service en ligne . Vous pouvez demander qu’un personnel de police se déplace à votre domicile (ou un établissement, notamment un Éhpad ) pour y vérifier votre identité. Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes dans l’impossibilité manifeste de comparaître.
À qui peut-on donner procuration ?
Les règles sont différentes selon que le vote a lieu en France ou à l’étranger.
Pour voter en France
Vous désignez librement l’électeur qui votera à votre place dans votre bureau de vote .
Exemple
Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la ville de Denain et votre bureau de vote est le n°1 (à Denain).
Vous désignez un électeur inscrit sur la liste électorale de la ville d’Anzin, et dont le bureau de vote est le n°2 (à Anzin).
Le jour du vote, l’électeur que vous avez désigné devra voter à votre place au bureau de vote n°1 de la ville de Denain.
Mais, le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de 2 procurations, et 1 seule d’entre elles peut avoir été faite en France .
Il peut donc avoir :
Soit 1 procuration établie en France
Soit 1 procuration établie à l’étranger
Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger
Soit 2 procurations établies à l’étranger
À savoir
en plus de cette condition, si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez donner procuration qu’à certaines personnes de son entourage .
Pour connaître votre bureau de vote, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Attention
un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir une procuration pour les élections municipales ou européennes. Mais c’est impossible pour toutes les autres élections (présidentielle, législatives, régionales, départementales) et référendum.
Pour voter à l’étranger
Vous désignez librement l’électeur qui votera à votre place dans votre bureau de vote .
Mais, le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de 3 procurations, et 1 seule d’entre elles peut avoir été faite en France .
Il peut donc avoir :
Soit 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l’étranger
Soit 1 procuration établie en France
Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger
Soit 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l’étranger
À savoir
en plus de ces 2 conditions, un électeur placé sous tutelle ne peut donner procuration qu’à certaines personnes de son entourage .
Quand faire la procuration ?
Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d’acheminement de la procuration.
En effet, vous pouvez faire la procuration à tout moment et jusqu’au jour du vote, mais, en pratique, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas la procuration à temps.
Combien de temps est valable la procuration ?
Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.
Pour une élection (ou référendum)
Vous devez indiquer l’élection (ou référendum), sa date, et si la procuration concerne le 1 er tour, le 2 d tour ou les 2 tours.
Vous pouvez désigner soit le même électeur pour les 2 tours de l’élection, soit un électeur différent pour chaque tour.
À savoir
lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.
Pour une durée déterminée
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum d’un 1 an.
Mais rien n’interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple).
Comment résilier la procuration ?
Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :
Soit pour ensuite charger un autre électeur de voter à votre place
Soit pour voter personnellement
À savoir
pour voter personnellement, il vous suffit de vous rendre au bureau de vote avant l’électeur chargé de voter à votre place.
Vous pouvez résilier la procuration de 3 façons :
En ligne
1. Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez indiquer votre numéro national d’électeur et celui de l’électeur qui votera à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l’aide de ce téléservice .
2. Après avoir reçu le mail indiquant votre numéro de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans un des lieux suivants :
Commissariat de police (où qu’il soit)
Gendarmerie (où qu’elle soit)
Lieu accueillant du public défini par le préfet
Ensuite vous recevrez :
un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration,
un mail confirmant la validité (ou l’invalidité) de votre procuration.
Formulaire à imprimer
La démarche est différente selon :
qu’aucun électeur n’est inscrit sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie ( «Cas général» )
ou qu’au moins un des électeurs est inscrit en Nouvelle-Calédonie ( «Électeur inscrit en Nouvelle Calédonie» ).
Cas général
1. Vous devez utiliser ce formulaire :
**ATTENTION** : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari), le document PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).
Vous devez y indiquer votre numéro national d’électeur. Vous pouvez connaître ce numéro à l’aide de ce téléservice .
Vous ne devez pas remplir les rubriques «réservées à l’administration» .
2. Après avoir reçu le mail vous indiquant le numéro de votre demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans un des lieux suivants :
Commissariat de police (où qu’il soit)
Gendarmerie (où qu’elle soit)
Tribunal (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
Lieu accueillant du public défini par le préfet
Un récépissé vous est ensuite remis.
Électeur inscrit en Nouvelle-Calédonie
1. Vous devez utiliser ce formulaire :
ATTENTION : selon le navigateur utilisé ((Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari), le document (PDF) s’affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).
2. Après avoir reçu le mail vous indiquant le numéro de votre demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans un des lieux suivants :
Commissariat de police (où qu’il soit)
Gendarmerie (où qu’elle soit)
Tribunal (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
Lieu accueillant du public défini par le préfet
Un récépissé vous est ensuite remis.
Formulaire sur place
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d’identité dans un des lieux suivants :
Commissariat de police (où qu’il soit)
Gendarmerie (où qu’elle soit)
Tribunal (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
Lieu accueillant du public défini par le préfet
Un récépissé vous est ensuite remis.
Comment voter le jour de l’élection ou du référendum ?
Avant le jour du vote
L’électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.
C’est à vous de l’informer du fait qu’il devra voter à votre place à votre bureau de vote.
Vous pouvez connaître votre bureau de vote à l’aide d’un téléservice .
Le jour du vote
Le jour du vote, l’électeur que vous avez chargé de voter à votre place doit :
Avoir sa propre pièce d’identité
Se présenter à votre bureau de vote
Voter en votre nom en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
À noter
le jour du vote, vous pouvez voter en personne, à condition de vous présenter à votre bureau de vote avant l’électeur chargé de voter à votre place.
Faire la procuration à l’étranger
Pour voter à l’étranger
Comment faire la démarche ?
Si vous êtes absent le jour de l’élection ou du référendum, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place.
Pour cela, vous devez faire une procuration.
Vous pouvez faire cette démarche de 3 façons différentes :
En ligne
1. Vous devez utiliser le téléservice Ma procuration, vous identifier avec France Connect et indiquer une adresse électronique (e-mail) :
2. Après avoir reçu le mail indiquant le numéro de votre demande, vous devez vous rendre en personne dans votre ambassade ou consulat.
Vous devez y présenter un justificatif d’identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le mail que vous avez reçu.
Ensuite vous recevrez :
un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration,
un mail confirmant la validité (ou l’invalidité) de votre procuration.
À savoir
vous n’êtes pas obligé de vous déplacer en personne en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas d’hospitalisation (justifiée par un certificat médical), ou d’immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l’issue fatale (justifiée par un certificat médical) ou de placement en détention.
Attention
si l’électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer .
Formulaire à imprimer
La démarche est différente selon :
qu’aucun électeur n’est inscrit sur les listes électorales de Nouvelle Calédonie ( «Cas général» )
ou qu’au moins un des électeurs est inscrit en Nouvelle-Calédonie ( «Électeur inscrit en Nouvelle-Calédonie» ).
Cas général
1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
**ATTENTION** : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari), le document PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).
Vous pouvez :
Soit remplir le formulaire à l’aide de l’ordinateur, puis l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit imprimer le formulaire sur 2 feuilles (pas de recto verso) , puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous devez y indiquer votre numéro national d’électeur et celui de l’électeur chargé de voter à votre place. Ces numéros sont consultables sur ce téléservice .
Vous ne devez pas remplir les rubriques «réservées à l’administration» .
2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans votre ambassade ou consulat.
Un récépissé vous est ensuite remis.
À savoir
vous n’êtes pas obligé de vous déplacer en personne en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas d’hospitalisation (justifiée par un certificat médical) ou d’immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l’issue fatale (justifiée par un certificat médical) ou de placement en détention.
Électeur inscrit en Nouvelle-Calédonie
1. Si vous-même ou la personne que vous chargez de voter à votre place êtes inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire suivant :
ATTENTION : selon le navigateur utilisé ((Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari), le document (PDF) s’affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).
Vous pouvez :
Soit remplir le formulaire à l’aide de l’ordinateur, puis l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit imprimer le formulaire sur 2 feuilles (pas de recto verso) , puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous devez y indiquer votre numéro national d’électeur et celui de l’électeur chargé de voter à votre place. Ces numéros sont consultables sur ce téléservice .
Vous ne devez pas remplir les rubriques «réservées à l’administration» .
2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité de votre consulat ou ambassade.
Un récépissé vous est ensuite remis.
À savoir
vous n’êtes pas obligé de vous déplacer en personne en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas d’hospitalisation (justifiée par un certificat médical), ou d’immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l’issue fatale (justifiée par un certificat médical) ou de placement en détention.
Formulaire sur place
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d’identité dans votre ambassade ou consulat.
Vous y remplissez le formulaire en indiquant notamment votre numéro national d’électeur et celui de l’électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l’aide de ce téléservice .
Un récépissé vous est ensuite remis.
Ambassade ou consulat français à l’étranger
Qui doit faire la démarche ?
Vous pouvez faire une procuration lorsque vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l’élection ou du référendum.
Votre absence peut être liée à une des situations suivantes :
Obligation professionnelle ou de formation
Situation de handicap ou raison de santé
Nécessité d’apporter assistance à une personne malade ou infirme
Départ en vacances
Fait de résider dans une commune différente de celle où vous êtes inscrit
Fait d’être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison
À qui peut-on donner procuration ?
Vous désignez librement l’électeur qui votera à votre place dans votre bureau de vote.
Mais, le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de 3 procurations, et 1 seule d’entre elles peut avoir été faite en France .
Il peut donc :
Soit 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l’étranger
Soit 1 procuration établie en France
Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger
Soit 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l’étranger
Quand faire la procuration ?
Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d’acheminement de la procuration.
En effet, vous pouvez faire la procuration à tout moment et jusqu’au jour du vote, mais, en pratique, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas la procuration à temps.
Combien de temps est valable la procuration ?
Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.
Pour une élection (ou référendum)
Vous devez indiquer l’élection (ou référendum), sa date, et si la procuration concerne le 1 er tour, le 2 d tour ou les 2 tours.
Vous pouvez désigner soit le même électeur pour les 2 tours de l’élection, soit un électeur différent pour chaque tour.
À savoir
lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.
Pour une durée déterminée
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum de 3 ans.
Mais rien n’interdit de faire une procuration pour une durée plus courte.
Comment résilier la procuration ?
Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :
Soit pour ensuite charger un autre électeur de voter à votre place
Soit pour voter personnellement
À savoir
pour voter personnellement, il vous suffit de vous rendre au bureau de vote avant l’électeur chargé de voter à votre place.
Vous pouvez résilier la procuration de 3 façons :
En ligne
1. Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez indiquer votre numéro national d’électeur et celui de l’électeur qui votera à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l’aide de ce téléservice .
2. Après avoir reçu le mail indiquant votre numéro de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans votre commissariat ou ambassade.
Ensuite, vous recevrez :
un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration,
un mail confirmant la validité (ou l’invalidité) de votre procuration.
Formulaire à imprimer
La démarche est différente selon :
qu’aucun électeur n’est inscrit sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie ( «Cas général» )
ou qu’au moins un des électeurs est inscrit en Nouvelle-Calédonie ( «Électeur inscrit en Nouvelle-Calédonie» )
Cas général
1. Vous devez utiliser ce formulaire :
**ATTENTION** : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari), le document PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).
Vous devez y indiquer votre numéro national d’électeur. Vous pouvez connaître ce numéro à l’aide de ce téléservice .
Vous ne devez pas remplir les rubriques «réservées à l’administration» .
2. Après avoir reçu le mail vous indiquant le numéro de votre demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans votre ambassade ou consulat.
Un récépissé vous est ensuite remis.
Électeur inscrit en Nouvelle-Calédonie
1. Vous devez utiliser ce formulaire :
ATTENTION : selon le navigateur utilisé ((Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari), le document (PDF) s’affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).
2. Après avoir reçu le mail vous indiquant le numéro de votre demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans votre ambassade ou consulat.
Un récépissé vous est ensuite remis.
Formulaire sur place
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d’identité dans votre ambassade ou consulat.
Un récépissé vous est ensuite remis.
Ambassade ou consulat français à l’étranger
Comment voter le jour de l’élection ou du référendum ?
Avant le jour du vote
L’électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.
C’est à vous de l’informer du fait qu’il devra voter à votre place à votre bureau de vote.
Vous pouvez connaître votre bureau de vote à l’aide de ce téléservice .
Le jour du vote
Le jour du vote, l’électeur que vous avez chargé de voter à votre place doit :
Avoir sa propre pièce d’identité
Se présenter à votre bureau de vote
Voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
À savoir
pour voter personnellement, il vous suffit de vous rendre au bureau de vote avant l’électeur chargé de voter à votre place.
Pour voter en France
Comment faire la démarche ?
Si vous êtes absent le jour de l’élection ou du référendum, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place.
Pour cela, vous devez faire une procuration.
Vous pouvez faire cette démarche de 3 façons différentes :
En ligne
1. Vous devez utiliser le téléservice Ma procuration, vous identifier avec France Connect et indiquer une adresse électronique (e-mail) :
2. Après avoir reçu le mail indiquant le numéro de votre demande, vous devez vous rendre en personne dans votre ambassade ou consulat.
Vous devez y présenter un justificatif d’identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le mail que vous avez reçu.
Ensuite vous recevrez :
un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration,
un mail confirmant la validité (ou l’invalidité) de votre procuration.
À savoir
vous n’êtes pas obligé de vous déplacer en personne en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas d’hospitalisation (justifiée par un certificat médical), ou d’immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l’issue fatale (justifiée par un certificat médical) ou de placement en détention.
Attention
si l’électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer .
Formulaire à imprimer
La démarche est différente selon :
qu’aucun électeur n’est inscrit sur les listes électorales de Nouvelle Calédonie ( «Cas général» )
ou qu’au moins un des électeurs est inscrit en Nouvelle-Calédonie ( «Électeur inscrit en Nouvelle-Calédonie» ).
Cas général
1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
**ATTENTION** : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari), le document PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).
Vous pouvez :
Soit remplir le formulaire à l’aide de l’ordinateur, puis l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit imprimer le formulaire sur 2 feuilles (pas de recto verso) , puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous devez y indiquer votre numéro national d’électeur et celui de l’électeur chargé de voter à votre place. Ces numéros sont consultables sur ce téléservice .
Vous ne devez pas remplir les rubriques «réservées à l’administration» .
2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans votre ambassade ou consulat.
Un récépissé vous est ensuite remis.
À savoir
vous n’êtes pas obligé de vous déplacer en personne en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas d’hospitalisation (justifiée par un certificat médical) ou d’immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l’issue fatale (justifiée par un certificat médical) ou de placement en détention.
Électeur inscrit en Nouvelle-Calédonie
1. Si vous-même ou la personne que vous chargez de voter à votre place êtes inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire suivant :
ATTENTION : selon le navigateur utilisé ((Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari), le document (PDF) s’affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).
Vous pouvez :
Soit remplir le formulaire à l’aide de l’ordinateur, puis l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit imprimer le formulaire sur 2 feuilles (pas de recto verso) , puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous devez y indiquer votre numéro national d’électeur et celui de l’électeur chargé de voter à votre place. Ces numéros sont consultables sur ce téléservice .
Vous ne devez pas remplir les rubriques «réservées à l’administration» .
2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité de votre consulat ou ambassade.
Un récépissé vous est ensuite remis.
À savoir
vous n’êtes pas obligé de vous déplacer en personne en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas d’hospitalisation (justifiée par un certificat médical), ou d’immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l’issue fatale (justifiée par un certificat médical) ou de placement en détention.
Formulaire sur place
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d’identité dans votre ambassade ou consulat.
Vous y remplissez le formulaire en indiquant notamment votre numéro national d’électeur et celui de l’électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l’aide de ce téléservice .
Un récépissé vous est ensuite remis.
Ambassade ou consulat français à l’étranger
Qui doit faire la démarche ?
Vous pouvez faire une procuration lorsque vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l’élection ou du référendum.
Votre absence peut être liée à une des situations suivantes :
Obligation professionnelle ou de formation
Situation de handicap ou raison de santé
Nécessité d’apporter assistance à une personne malade ou infirme
Départ en vacances
Fait de résider dans une commune différente de celle où vous êtes inscrit
Fait d’être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison
Vous pouvez faire une procuration à l’étranger pour voter en France :
Soit lorsque que vous résidez à l’étranger et que vous êtes inscrit sur la liste électorale d’une commune située en France
Soit lorsque vous êtes de passage à l’étranger et que vous êtes inscrit sur la liste électorale d’une commune située en France
À qui peut-on donner procuration ?
Vous désignez librement l’électeur qui votera à votre place dans votre bureau de vote .
Exemple
Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la ville de Denain et votre bureau de vote est le n°1 (à Denain).
Vous désignez un électeur inscrit sur la liste électorale de la ville d’Anzin, et dont le bureau de vote est le n°2 (à Anzin).
Le jour du vote, l’électeur que vous avez désigné devra voter à votre place au bureau de vote n°1 de la ville de Denain.
Mais, le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de 2 procurations, et 1 seule d’entre elles peut avoir été faite en France .
Il peut donc avoir :
Soit 1 procuration établie en France
Soit 1 procuration établie à l’étranger
Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger
Soit 2 procurations établies à l’étranger
À savoir
en plus de cette condition, si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez donner procuration qu’à certaines personnes de son entourage .
Pour connaître votre bureau de vote, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Attention
un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir une procuration pour les élections municipales ou européennes. Mais c’est impossible pour toutes les autres élections (présidentielle, législatives, régionales, départementales) et référendum.
Quand faire la procuration ?
Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d’acheminement de la procuration.
En effet, vous pouvez faire la procuration à tout moment et jusqu’au jour du vote, mais, en pratique, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas la procuration à temps.
Combien de temps est valable la procuration ?
Vous résidez hors de France
Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.
Pour une élection (ou référendum)
Vous devez indiquer l’élection (ou référendum), sa date, et si la procuration concerne le 1 er tour, le 2 d tour ou les 2 tours.
Vous pouvez désigner soit le même électeur pour les 2 tours de l’élection, soit un électeur différent pour chaque tour.
À savoir
lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.
Pour une durée déterminée
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum de 3 ans.
Mais rien n’interdit de faire une procuration pour une durée plus courte.
Vous êtes de passage à l’étranger
Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.
Pour une élection (ou référendum)
Vous devez indiquer l’élection (ou référendum), sa date, et si la procuration concerne le 1 er tour, le 2 d tour ou les 2 tours.
Vous pouvez désigner soit le même électeur pour les 2 tours de l’élection, soit un électeur différent pour chaque tour.
À savoir
lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.
Pour une durée déterminée
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum d’un an.
Mais rien n’interdit de faire une procuration pour une durée plus courte.
Comment résilier la procuration ?
Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :
Soit pour ensuite charger un autre électeur de voter à votre place
Soit pour voter personnellement
À savoir
pour voter personnellement, il vous suffit de vous rendre au bureau de vote avant l’électeur chargé de voter à votre place.
Vous pouvez résilier la procuration de 3 façons :
En ligne
1. Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez indiquer votre numéro national d’électeur et celui de l’électeur qui votera à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l’aide de ce téléservice .
2. Après avoir reçu le mail indiquant votre numéro de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans votre commissariat ou ambassade.
Ensuite, vous recevrez :
un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration,
un mail confirmant la validité (ou l’invalidité) de votre procuration.
Formulaire à imprimer
La démarche est différente selon :
qu’aucun électeur n’est inscrit sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie ( «Cas général» )
ou qu’au moins un des électeurs est inscrit en Nouvelle-Calédonie ( «Électeur inscrit en Nouvelle-Calédonie» )
Cas général
1. Vous devez utiliser ce formulaire :
**ATTENTION** : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari), le document PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).
Vous devez y indiquer votre numéro national d’électeur. Vous pouvez connaître ce numéro à l’aide de ce téléservice .
Vous ne devez pas remplir les rubriques «réservées à l’administration» .
2. Après avoir reçu le mail vous indiquant le numéro de votre demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans votre ambassade ou consulat.
Un récépissé vous est ensuite remis.
Électeur inscrit en Nouvelle-Calédonie
1. Vous devez utiliser ce formulaire :
ATTENTION : selon le navigateur utilisé ((Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari), le document (PDF) s’affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).
2. Après avoir reçu le mail vous indiquant le numéro de votre demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans votre ambassade ou consulat.
Un récépissé vous est ensuite remis.
Formulaire sur place
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d’identité dans votre ambassade ou consulat.
Un récépissé vous est ensuite remis.
Ambassade ou consulat français à l’étranger
Comment voter le jour de l’élection ou du référendum ?
Avant le jour du vote
L’électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.
C’est à vous de l’informer du fait qu’il devra voter à votre place à votre bureau de vote.
Vous pouvez connaître votre bureau de vote à l’aide de ce téléservice .
Le jour du vote
Le jour du vote, l’électeur que vous avez chargé de voter à votre place doit :
Avoir sa propre pièce d’identité
Se présenter à votre bureau de vote
Voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
À savoir
pour voter personnellement, il vous suffit de vous rendre au bureau de vote avant l’électeur chargé de voter à votre place.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2022
Questions / réponses
Recherche guidée
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem
Abréviations
Éhpad : Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes