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Un mineur peut-il porter plainte seul ?
Un mineur n’a pas la capacité juridique . De ce fait, si vous êtes mineur et êtes victime d’une infraction , vous ne pouvez pas porter plainte seul. Vous ne pouvez pas signer votre plainte.
Toutefois, par le biais d’une main courante , vous avez la possibilité de signaler à la justice toute infraction dont vous êtes victime. Vous pouvez écrire au procureur de la République ou vous rendre (seul ou accompagné) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Mais si vous voulez être impliqué dans le reste de la procédure, vous devrez obligatoirement être représenté par une personne majeure.
Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ….
Volonté de se constituer partie civile
Tribunal judiciaire
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Ainsi, si vous souhaitez porter plainte, que celle-ci donne lieu à des poursuites, si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devrez vous constituer partie civile via des personnes majeures agissant en votre nom :
Parents ou représentants légaux (exemples : tuteur, curateur,…)
Un administrateur ad hoc est désigné par la justice, lorsque vos parents ne peuvent pas défendre vos intérêts. C’est notamment le cas si vos parents sont impliqués dans l’infraction, en cas de maltraitance par exemple.
À noter
vos parents peuvent également porter plainte en votre nom, sans avoir besoin de votre accord.
Pour vous protéger d’éventuelles représailles de la part des personnes mises en cause, vous ou vos témoins peuvent déclarer l’adresse du commissariat ou de la gendarmerie comme domicile.
Direction de l’information légale et administrative
16/11/2021
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Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales