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Contrat d’assurance-vie : fonctionnement
En tant que souscripteur d’une assurance-vie, vous devez verser des primes et payer des frais. L’assureur investit les primes pour avoir des intérêts. Il vous verse une rémunération dont le taux varie en fonction du support utilisé : euros, unités de compte ou multi-supports . Le contrat se termine à la date prévue si l’assuré est en vie, ou lors de son décès. Dans ce cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat. Vous pouvez retirer de l’argent avant la fin du contrat.
Paiement des primes
Vous pouvez verser les primes de 3 façons.
Primes périodiques fixes
Le montant et la périodicité du versement des primes sont fixés par le contrat.
En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d’échéance, l’assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR .
Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :
soit résilier le contrat à défaut ou insuffisance de valeur de rachat ,
soit maintenir le contrat avec des garanties réduites. Toutefois, cette option n’est possible qu’après 2 années de versements de primes ou si vous avez déjà versé au moins 15 % des primes.
Primes à versements libres
Vous effectuez des versements en fonction de vos capacités d’épargne.
Le contrat fixe un montant minimal des primes versées.
Prime unique
Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.
Déduction de frais
La compagnie d’assurance peut vous facturer des frais lors de la souscription et durant la vie du contrat. Ils sont déduits de la valeur des fonds investis sur le contrat. Il y a 4 types de frais :
Frais de dossier . Ces frais sont fixes et payés lors de la souscription.
Frais d’entrée . Ces frais sont prélevés à chaque versement que vous effectuez sur le contrat, à la souscription et en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement.
Frais de gestion . Ces frais sont prélevés pendant toute la durée du contrat.
Frais d’arbitrage . Ces frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’une unité de compte à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels aux sommes transférées.
Taux de rémunération
Le taux de rémunération dépend du contrat que vous choisissez : contrat en euros, contrat en unités de compte, ou contrat multi-supports.
Contrat en euros
Les fonds versés sont garantis et sont augmentés des intérêts perçus au titre du taux minimum garanti prévu au contrat.
Contrat en unité de compte
Les fonds sont investis en unités de compte : ils peuvent prendre la forme d’actions, d’obligations, de parts d' OPCVM , des parts de FIA ouverts à des investisseurs professionnels, etc.
La valeur des fonds investis varie en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence. Les fonds ne sont donc pas garantis, seul le nombre d’unités de compte est garanti.
Le contrat vie-génération est un contrat en unités de compte spécifique. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l’économie (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).
Contrat multi-supports
Il comporte à la fois des placements libellés en euros et des placements libellés en unités de compte .
Cas particulier du contrat euro-croissance
Le contrat euro-croissance peut être un contrat monosupport (le fonds euro-croissance seul) ou multisupports (le fonds euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte). Le capital investi est garanti au bout de 8 ans de détention au minimum. Le capital peut être exprimé en euros et en parts de provisions de diversification , ou uniquement en parts de provisions de diversification pendant la durée du contrat.
Rachat du contrat et avance
Si vous avez besoin de retirer les capitaux accumulés avant la fin du contrat, vous pouvez demander à l’assureur un rachat ou une avance.
Le contrat détermine la valeur de rachat . L’assureur vous en tient informé annuellement.
Types de rachats
Rachat partiel
En cas de demande de rachat partiel, une partie de la somme due vous est versée, l’autre partie restant investie sur le contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d’assurance.
Rachat total
En cas de demande de rachat total, l’intégralité de la somme au contrat vous est versée. Ce rachat a pour conséquence la résiliation du contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d’assurance.
Avance
L’avance est un prêt consenti par l’assureur et auquel est appliqué un taux d’intérêt prévu au contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d’assurance.
Conditions du rachat
Si le bénéficiaire du contrat a été informé de sa désignation, et qu’il l’a acceptée, vos possibilités de rachat varient selon la date et la forme de l’acceptation.
Contrat accepté après le 18 décembre 2007
2 cas possibles :
Si le bénéficiaire a accepté sa désignation selon la procédure obligatoire , vous ne pouvez pas racheter le contrat, sauf s’il donne son accord par écrit.
Si le bénéficiaire a accepté sa désignation de manière informelle, vous pouvez racheter le contrat.
Contrat accepté avant le 18 décembre 2007
2 cas possibles :
Si au moment de la conclusion du contrat, vous avez signé une clause de renonciation à votre droit de rachat, vous ne pouvez plus effectuer de rachat sans l’accord du bénéficiaire.
Si vous n’avez pas renoncé à votre droit de rachat, vous pouvez effectuer des rachats de votre contrat sans l’accord du bénéficiaire.
Attention
même si la plupart des contrats mixtes vie et décès peuvent être rachetés, vous devez toutefois vérifier que le contrat prévoit bien cette option.
Unité de versement du rachat
Le rachat fait l’objet d’un règlement en espèces, sauf si vous optez pour la remise de titres ou de parts sociales négociables sur un marché réglementé. Cette option peut aussi être exercée par le bénéficiaire du contrat.
Vous pouvez aussi opter, de manière irrévocable et avec l’accord de l’assureur, pour la remise :
de parts sociales non négociables sur un marché réglementé
et de parts ou actions de fonds d’investissement alternatif .
À savoir
l’option irrévocable s’applique aussi à votre bénéficiaire, sauf si vous avez avez précisé le contraire dans une mention expresse au contrat.
Fiscalité
Les revenus tirés d’un contrat d’assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements .
Fin du contrat
Le contrat d’assurance vie peut se terminer avant l’échéance, en cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes), en cas de rachat total ou en cas de transfert.
Hormis ces cas, le contrat se termine à la date d’échéance prévue, si l’assuré est en vie à ce moment, ou à la date de son décès. Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.
Assuré vivant à la fin du contrat
L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente .
Décès de l’assuré
Le décès de l’assuré entraîne le versement du capital ou d’une rente au bénéficiaire désigné.
Si le capital n’est pas versé rapidement, le contrat continue de produire des intérêts.
À noter
lorsqu’une personne proche est décédée, vous pouvez demander à être informée de l’existence d’un éventuel contrat d’assurance vie souscrit à votre profit .
Transfert
Transfert vers un autre contrat
Vous pouvez transférer l’épargne de votre contrat d’assurance vie en euro sur un contrat en unités de compte ou sur un fonds multi-supports (euro-croissance), tout en conservant l’ancienneté du contrat.
Mais il faut que le nouveau contrat soit souscrit auprès de la même compagnie d’assurances.
Si, dans les 6 mois qui précèdent le transfert du contrat, une partie de l’épargne a été convertie en unités de compte, cette part ne bénéficiera pas du maintien de l’ancienneté.
Transfert vers un plan d’épargne retraite
Vous pouvez transférez l’épargne de votre contrat d’assurance vie sur un plan d’épargne retraite individuel. Ce transfert met fin au contrat.
Mais si votre contrat a plus de 8 ans, le transfert vous permet de bénéficier du doublement de l’abattement prévu pour les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans.
À savoir
le dispositif s’applique aux transferts effectués jusqu’au 1 er janvier 2023.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)
Organise la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
Par courrier
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Souscripteur : Personne qui conclut le contrat avec l’assureur. Aussi appelé contractant.
Prime (assurance vie) : Cotisation versée par le souscripteur à l’assureur
Unités de compte (UC) : Supports d’investissement autres que les fonds en euros. Les unités de compte représentent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Leur valeur évolue à la hausse comme à la baisse.
Multi-supports : Composé de placements libellés en euros et de placements libellés en unités de compte
Assuré : Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance
Bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie : Personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l’assuré. En général le souscripteur est également l’assuré.
Valeur de rachat (assurance-vie) : Valeur de remboursement du capital en cas de dénouement anticipé du contrat
Fonds d’investissement alternatif : Fonds d’investissement collectifs autres que les organismes de placements collectifs de valeurs mobilières (OPCMV)
Part de provision de diversification : Quote-part de capital d’un contrat d’assurance vie euro-croissance investie dans des produits financiers potentiellement à risque
Rachat : Récupération d’une partie de l’argent versé sur un contrat d’assurance vie avant l’échéance
Part sociale : Droit de propriété sur le capital d’une société, détenu par un associé, et donnant droit à une participation pécuniaire aux bénéfices.
Rente : Somme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..)
Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)
Abréviations
AR : Accusé de réception
OPCVM : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières