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Abus de confiance
L’abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été remis de l’argent ou un bien, de détourner l’usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice. L’importance de la sanction dépend de la vulnérabilité de la victime et du statut de l’auteur des faits.
Cas général
De quoi s’agit-il ?
Cas d’abus de confiance
Il y a abus de confiance quand une personne s’approprie le bien que lui a confié la victime ou en détourne l’usage prévu.
Ce bien peut être une somme d’argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données ( un fichier clients par exemple), …
Pour que l’abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l’usage prévu ou n’a pas été rendu dans les délais fixés.
À noter
aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour l’abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents ( «immunité familiale)» . Mais l’auteur peut être poursuivi, si un objet ou un bien indispensable à la vie courante (carte d’identité, carte bancaire, titre de séjour…) a été détourné et que la victime est son époux, son parent ou son enfant.
Différence entre le vol, l’escroquerie et l’abus de faiblesse
L’abus de confiance se distingue de l’escroquerie . Pour l’abus de confiance, il n’y a pas de fraude initiale. L’auteur des faits possède un réel droit sur le bien concerné. Pour l’escroquerie, l’auteur fait croire qu’il possède un droit sur le bien (par exemple, l’auteur des faits retire de l’argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration).
L’abus de confiance se distingue du vol . Dans un abus de confiance, la victime a volontairement remis le bien à l’auteur des faits ou a permis à l’auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l’auteur des faits sans aucun consentement et sans remise volontaire de la victime.
L’abus de confiance se distingue aussi de l’abus de faiblesse. Il y a abus de faiblesse quand l’auteur profite de l’état de faiblesse d’une victime pour qu’elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L’état de faiblesse se caractérise par exemple par l’âge, le handicap ou la grossesse d’une personne.
Recours de la victime
Plainte au pénal
La victime peut déposer plainte pour abus de confiance.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où la victime dispose des éléments pour constater le détournement de ses biens. Par exemple, lorsqu’elle constate que l’argent n’est pas sur son compte.
Cependant, il n’est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.
Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Gendarmerie
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Par courrier
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ….
Volonté de se constituer partie civile
Tribunal judiciaire
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
À savoir
si la victime est sous curatelle, elle peut porter plainte seule ou assistée de son curateur. Si la victime est sous tutelle, c’est le tuteur qui porte plainte en son nom.
Réparation du préjudice
La victime peut demander la réparation du préjudice . Pour cela, elle doit se constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure et ce, jusqu’à l’audience.
La victime partie civile peut demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants :
Montant du prix du bien ou de l’argent détourné
Dommages et intérêts pour la privation de l’objet et le préjudice moral
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès
Les demandes doivent être chiffrées par la victime partie civile.
À savoir
si la victime est sous curatelle, elle peut porter plainte seule ou assistée de son curateur. Si la victime est sous tutelle, c’est le tuteur qui porte plainte en son nom.
Autres actions
Si l’auteur des faits possède une procuration , la victime peut y mettre fin.
Elle peut aussi faire opposition aux virements au profit de l’auteur des faits. Il est impossible de demander le blocage de sa carte bancaire ou de ses chèques .
Peine encourue
Cas général
L’abus de confiance est passible de 5 ans de prison et 375 000 d’amende.
À savoir
si l’auteur des faits est un notaire, un huissier…, il encoure jusqu’à 10 ans de prison et 1 500 000 € d’amende.
Le complice des faits d’abus de confiance risque la même peine que l’auteur.
Personne vulnérable
Les peines peuvent aller jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :
La victime est une personne vulnérable en raison de son âge, d’une maladie ou d’une grossesse…
L’auteur des faits est un dirigeant d’entreprise, un banquier…
Le complice des faits d’abus de confiance risque la même peine que l’auteur.
Association sociale ou humanitaire
L’abus de confiance est passible de 5 ans de prison et 375 000 d’amende.
Les peines peuvent aller jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende si les conditions suivantes sont réunies :
La victime est une association humanitaire ou sociale
L’auteur des fait a fait appel au public pour se faire remettre de l’argent
L’auteur s’est fait remettre de l’argent soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d’entreprise, banquier…
Le complice des faits d’abus de confiance risque la même peine que l’auteur.
Curateur ou tuteur
De quoi s’agit-il ?
Cas d’abus de confiance
Il y a abus de confiance lorsqu’un curateur ou un tuteur profite de sa mission pour détourner les biens du majeur protégé à son profit.
Pour que l’abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l’usage prévu.
À savoir
il y a abus de confiance même si le tuteur ou curateur fautif est de la famille du majeur protégé.
Différence entre l’escroquerie et l’abus de faiblesse
L’abus de confiance se distingue de l’escroquerie . Pour un abus de confiance, il n’y a pas de fraude initiale. L’auteur des faits a réellement le droit de gérer l’argent du majeur protégé en tant tuteur ou curateur renforcé. Mais il détourne cet argent pour un autre usage que l’intérêt du majeur protégé.
Il y a escroquerie si l’auteur des faits est simple curateur , mais fait croire à la banque qu’il a les droits d’un tuteur en présentant un faux document. Un simple curateur n’a en effet pas le droit de percevoir les revenus de la personne protégée.
L’abus de confiance se distingue aussi de l’abus de faiblesse. Il y a abus de faiblesse quand l’auteur profite de l’état de faiblesse de la victime pour qu’elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L’état de faiblesse se caractérise par exemple par l’âge, le handicap ou la grossesse d’une personne.
Recours
Plainte au pénal
Un majeur sous curatelle peut porter plainte seul.
Un proche de la personne protégée ou le subrogé curateur ou subrogé tuteur , s’il y en a un, peut dénoncer des faits d’abus de confiance contre le curateur ou le tuteur. Le signalement se fait aux services de police ou de gendarmerie ou au procureur de la République. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) peut aussi en être informé.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où le proche de la victime dispose des éléments pour constater le détournement des biens. Par exemple, lorsque le proche constate que l’argent n’est pas sur le compte de la personne protégée.
Cependant, il n’est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.
Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Gendarmerie
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Par courrier
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ….
Volonté de se constituer partie civile
Tribunal judiciaire
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Réparation du préjudice
Le majeur sous curatelle, victime, peut demander réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure et ce, jusqu’à l’audience.
Le subrogé curateur ou tuteur peut aussi demander la réparation du préjudice au curateur ou tuteur. L’indemnisation sera versée au majeur protégé.
La victime partie civile peut demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants :
Montant du prix du bien ou de l’argent détourné
Dommages et intérêts pour la privation de l’objet et le préjudice moral
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès
Les demandes doivent être chiffrées par la victime partie civile.
Autres actions
Un proche du majeur protégé, le subrogé curateur ou tuteur peut également prévenir le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) pour qu’il soit mis fin au mandat du tuteur ou curateur fautif.
Le subrogé tuteur ou curateur peut aussi prévenir la banque de la victime pour bloquer les virements au profit de l’auteur des faits. Il est impossible de demander le blocage de la carte bancaire ou des chèques .
Peine encourue
L’abus de confiance sur une personne vulnérable est passible de 7 ans de prison et 750 000 € d’amende.
Le complice des faits d’abus de confiance encoure la même peine que l’auteur des faits.
Direction de l’information légale et administrative
17/02/2021
Où s’adresser
116 006 - Numéro d’aide aux victimes
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Par téléphone
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
A voir aussi :
Définitons
Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée