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Décès d’un salarié : rente d’accident de travail ou de trajet pour un ayant droit
Si vous êtes ayant droit d’un(e) salarié(e) décédé(e) à l’occasion d’un accident du travail ou de trajet, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA ). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c’est-à-dire une somme d’argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l’ex-conjoint(e) , son enfant ou un ascendant .
En plus du bénéfice de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.
Vous viviez en couple
Conditions
Vous avez eu des enfants avec le défunt
Si vous avez eu au moins 1 enfant avec le/la salarié(e) décédé(e), vous pouvez demander la rente.
Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n’aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d’un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d’un retrait total de l’autorité parentale .
Vous n’avez pas d’enfant avec le défunt
Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous étiez marié(e)s, partenaires ou concubin(e)s déclaré(e)s avant la date de l’accident du travail ou de trajet
Vous étiez en couple, partenaire ou concubin(e) avec le défunt, au moins 2 ans avant la date de son décès
Demande
La rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Régime général
Régime agricole
Montant
Cas général
Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.
Vous atteignez 55 ans et êtes en incapacité de travail d’au moins 50 %
Si vous remplissez ces 2 conditions, vous pouvez faire une demande de complément de rente de 20 % .
Vous pouvez ainsi bénéficier d’une rente portée à 60 % du salarie annuel du salarié(e) décédé(e).
Vous vous êtes remarié(e) ou pacsé(e)
Vous n’avez pas d’enfant avec le défunt
Vous n’avez pas droit à une rente. Elle est remplacée par le versement unique d’une somme s’élevant à 3 fois le montant annuel de la rente à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez resté(e) avec le/la salarié(e) avant son décès.
Si vous devenez veuf(ve) suite à votre nouvelle union ou si cette dernière prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Elle sera éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé.
Vous avez eu des enfants avec le défunt
Vous conservez le droit à la rente aussi longtemps que votre enfant en bénéficie.
Le défunt s’était remarié(e) ou pacsé(e)
En tant que précédent(e) conjoint(e), votre rente ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 % perçue par le nouveau ou nouvelle conjoint(e).
De ce fait, votre rente sera au minimum de 20 %.
Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Paiement
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n’est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Si le défunt percevait une rente d’IPP
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Fiscalité
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM , dans la limite de 1 714,00 € .
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
Soit lorsque le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès .
Vous êtes l’ex-conjoint(e)
Conditions
Vous pouvez demander la rente si, au moment de l’accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :
Vous étiez divorcé(e), séparé(e) de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidarité (Pacs) avec le/la défunt(e)
Le/la défunt(e) devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
Demande
La rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Régime général
Régime agricole
Montant
Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l’aide financière que le/la défunt(e) devait vous verser avant son accident.
Ce montant ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel du défunt.
Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Paiement
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois vous devez en faire la demande car le versement n’est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Si le défunt percevait une rente d’IPP
Lorsque le défunt percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Fiscalité
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM , dans la limite de 1 714,00 € .
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
Soit lorsque le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès .
Vous êtes l’enfant
Condition d’âge
Si vous êtes un enfant légitime (c’est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu’à vos 20 ans .
Demande
La rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Régime général
Régime agricole
Montant
Cas général
Le montant est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants.
Le montant est ensuite fixé à 20 % du salaire annuel du défunt par enfant à partir du 3e.
Orphelin
Le montant est fixé à 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère.
Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Paiement
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous ou la personne responsable de vous doit en faire la demande car le versement n’est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Défunt bénéficiaire d’une rente d’IPP
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Fiscalité
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM , dans la limite de 1 714,00 € .
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
Soit lorsque le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès .
Vous êtes un ascendant
Conditions
Vous avez droit à une rente si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge
Si le défunt ne vivait pas en couple et n’avait pas d’enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire
Demande
La rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Régime général
Régime agricole
Montant
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Paiement
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n’est pas automatique.
Elle est versé1e chaque trimestre (tous les 3 mois).
Défunt bénéficiaire d’une rente d’IPP
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Fiscalité
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM , dans la limite de 1 714,00 € .
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
Soit lorsque le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès .
Direction de l’information légale et administrative
15/12/2021
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Assurance maladie - 3646
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A voir aussi :
Définitons
Ayant droit (pour la Sécurité sociale) : Personne qui tient son droit à l’assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Ex-conjoint : Personne divorcée, séparée ou ayant rompu son Pacs
Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Ayant droit : Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Abréviations
CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie
MSA : Mutualité sociale agricole