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Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Jusqu’en 2019, le propriétaire d’un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s’acquitter d’une taxe annuelle. Elle s’appliquait dans certains cas, selon le montant du loyer et la zone géographique où était situé le logement.

Cette taxe est aujourd’hui supprimée.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Définitons

Surface habitable des logements : Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Références