GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Justice / Acteurs du monde judiciaire / Comment régler un litige avec un huissier de justice ?
Comment régler un litige avec un huissier de justice ?
Le mode de règlement d’un conflit qui vous oppose à un huissier de justice dépend de l’objet du conflit.
Contestation d’un acte effectué par l’huissier : constat, état des lieux, saisie, …
Si l’acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l’affaire.
Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l’exécution .
Contestation des frais (déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier, …)
Frais engagés à l’occasion d’une affaire judiciaire
Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné.
Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l’huissier, qui dispose d’un mois pour le contester. En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification. L’apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si l’huissier conteste le certificat de vérification dans le délai d’un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.
Frais engagés en dehors de toute procédure judiciaire
Jusqu’à 10 000 €
Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel l’huissier exerce ses fonctions.
Tribunal judiciaire
Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l’huissier, qui dispose d’un mois pour contester. En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification. L’apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si l’huissier conteste le certificat de vérification dans le délai d’un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.
Au delà de 10 000 €
Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’huissier exerce ses fonctions.
Tribunal judiciaire
Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l’huissier, qui dispose d’un mois pour contester. En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification. L’apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si l’huissier conteste le certificat de vérification dans le délai d’un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.
Honoraires (rémunération de l’huissier)
Jusqu’à 10 000 €
Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel l’huissier exerce ses fonctions.
Au delà de 10 000 €
Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’huissier exerce ses fonctions.
Autres litiges
Si vous voulez vous plaindre du comportement d’un huissier de justice, vous pouvez saisir par écrit la chambre départementale des huissiers de justice.
Chambre départementale des huissiers de justice
Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.
Tribunal judiciaire
De nombreux motifs de saisine sont possibles. Même si aucun texte ne l’indique explicitement, sont par exemple recevables les motifs suivants :
l’absence de réponse à des correspondances,
le refus répété de rendez-vous,
l’absence de compte-rendu.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2020
Questions / réponses
Définitons
Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Juge de l’exécution : Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l’exécution forcée d’un jugement rendu en matière civile