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Faire une donation
La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.
De quoi s’agit-il ?
Une donation est un acte par lequel vous, le donateur , transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d’un bien à un donataire .
Pour que la donation se réalise, le donataire doit l’accepter.
Qui peut faire une donation ?
Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur émancipé
Posséder la capacité juridique de gérer vos biens
Quels biens peut-on donner ?
Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur.
Exemple
Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.
Il peut s’agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi donner des meubles, véhicules, tableaux, etc.
À savoir
si vous avez fait une donation à votre enfant et qu’il meurt sans descendance , vous pouvez récupérer les biens donnés. C’est ce qu’on appelle le droit de retour .
À qui peut-on faire une donation ?
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :
Vos enfants ou petits-enfants
Personne avec qui vous vivez en couple
Autre membre de votre famille
Personne étrangère à votre famille
Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. On l’appelle donation au dernier vivant .
Limites à la donation
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire . On appelle cette part la quotité disponible . Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.
Par contre, si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez donner l’ensemble de vos biens.
À savoir
link:/Particuliers/F16251[] l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un link:/Particuliers/F16251[pacte successoral] . link:/Particuliers/F16251[]
Vous avez des enfants
Nombre d’enfants | Quotité disponible |
1 | 1/2 |
2 | 1/3 |
3 ou plus | 1/4 |
Vous n’avez pas d’enfants
Situation maritale | Quotité disponible |
Marié | 3/4 |
Non marié | Tout |
À noter
si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.
Formes de la donation
Présent d’usage
Le présent d’usage est un cadeau que vous faites lors d’un événement familial (cadeau d’anniversaire par exemple).
Sa valeur doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée à l’état de votre fortune.
Don manuel
Le don manuel consiste à transmettre des biens mobiliers : objets (bijoux, voiture, tableau etc.) ou somme d’argent. La transmission peut se faire de la main à la main, par virement (somme d’argent) ou jeu d’écriture ( valeurs mobilières ).
Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers .
Donation par acte notarié
Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :
Donation d’un bien immobilier
Donation faite par contrat de mariage
Donation avec réserve d’usufruit ( vous transmettez la nue-propriété et conservez l’usufruit du bien )
À savoir
pour éviter que vos héritiers remettent en cause les donations que vous avez faites, il est recommandé de faire appel à un notaire même si ce n’est pas obligatoire.
Faut-il déclarer une donation ?
Présent d’usage
Vous n’avez aucune déclaration à faire pour un présent d’usage.
Donation par acte notarié
En cas de donation par acte notarié, c’est le notaire qui s’occupe des démarches déclaratives.
Don manuel
Si vous faites un don manuel , vous devez le déclarer aux services de l’administration fiscale.
Don inférieur ou égal à 15 000 €
Déclaration en ligne
Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi .
Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Déclaration papier
Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent.
Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l’enregistrement de votre domicile (celui du donataire ).
Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.
À noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.
Service fiscal en charge de l’enregistrement
Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Don supérieur à 15 000 €
La déclaration de don peut être spontanée (révélation par le donataire ) ou faire suite à un contrôle.
Selon la valeur du don, les modalités de déclaration peuvent être différentes
Don révélé spontanément par le donataire
Les démarches sont différentes selon le moment où vous choisissez de déclarer le don.
Déclaration immédiate
Déclaration en ligne
Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi .
Déclaration papier
Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent.
Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l’enregistrement de votre domicile (celui du donataire ).
Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.
À noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.
Déclaration différée
Vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur .
Utilisez le formulaire suivant :
Adressez le formulaire en double exemplaire service fiscal chargé de l’enregistrement du domicile du donataire :
Attention
vous devrez déclarer le don et payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur.
Don révélé suite à un contrôle
Déclaration en ligne
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.
Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi .
Déclaration papier
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.
Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent.
Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l’enregistrement de votre domicile (celui du donataire ).
Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.
À noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.
Coût d’une donation
Fiscalité
Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel ou acte notarié, vous devrez payer des droits de donation . Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’une exonération .
Le présent d’usage n’est pas imposable.
Frais de notaire
En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire .
Le montant des émoluments que vous devrez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
Peut-on annuler une donation ?
En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Donation entre époux
La donation entre époux, aussi appelée «donation au dernier vivant» , peut être annulée à tout moment par l’un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.
L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.
À savoir
la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l’autre en soit informé.
Annulation en justice
Vous pouvez également demander l’annulation d’une donation en justice dans 3 cas.
Inexécution des obligations prévues dans la donation
Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.
Exemple
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur .
Si le donataire n’exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l’annulation de votre donation par assignation en justice.
Tribunal judiciaire
Vous devez demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d’accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.
Ingratitude
Vous pouvez demander l’annulation pour ingratitude si le donataire est dans l’un des cas suivants :
Les faits doivent avoir été commis après la donation.
Vous devez demander l’annulation par assignation en justice.
Tribunal judiciaire
Vous devez demander l’annulation dans un délai d' 1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.
Naissance ou adoption plénière d’un enfant
Sauf dans le cas d’une donation entre époux , vous pouvez demander l’annulation d’une donation faite au moment où vous n’aviez pas d’enfant. Pour cela, vous devez l’avoir prévu dans l’acte de donation.
Vous devez demander l’annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l’adoption plénière .
Questions / réponses
Où s’adresser
Définitons
Donateur : Personne qui fait une donation
Donataire : Personne qui reçoit une donation
Capacité juridique : Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice)
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Héritier réservataire : Enfant, ou en l’absence d’enfant, l’époux, à qui la loi attribue une part d’héritage minimale
Réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants
Quotité disponible : Part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament
Action en réduction : Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu’ils le privent de la part d’héritage lui revenant de par la loi
Bien meuble : Bien qui peut être déplacé. Il peut s’agir d’un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d’un bien incorporel (par exemple droits d’auteur, parts sociales).
Titre financier : Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d’organismes de placement collectif. Appelé aussi «valeur mobilière» ou «instrument financier» .
Bien immeuble (ou immobilier) : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)
Donateur : Personne qui fait une donation, c’est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne
Émolument : Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé
Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
En nature : Rémunéré autrement qu’avec de l’argent (en objets, en service …)