GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Non. Les concours dits «réservés» favorisant la titularisation de contractuels a pris fin pour la plupart des agents, en mars 2018, et pour les agents de certains établissements publics de l’État, au 31 décembre 2020.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

Emplois des établissements publics de l’État ouverts aux contractuels

Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 sur les conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés et l’organisation des recrutements (FPE)

Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des recrutements réservés à certains agents non titulaires dans la fonction publique d’État (FPE)